Vertaling van "présentées des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, seront également présentées des propositions concernant un réexamen ciblé et axé sur la stabilité des règles du pacte de stabilité et de croissance et visant à faire davantage entendre la voix de la zone euro au niveau international.
Proposals for a targeted and stability-oriented review of the Stability and Growth Pact rules and for strengthening the voice of the euro area at international level will also be made in this context.

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d’un pays tiers de la liste commune minimale, l’obligation imposée aux États membres par l’article 31, paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l’État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 31(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

42. demande que soient présentées des propositions sur la migration; rappelle que le bon fonctionnement du système d'entrée/sortie proposé dépend du succès des systèmes VIS et SIS II, bien que le SIS II ne soit pas tout à fait opérationnel;
42. Calls for proposals on migration; recalls that the correct functioning of the proposed Entry/Exit System will depend on the success of VIS and SIS II, although SIS II is not yet fully operational;

15. se félicite que la Commission souhaite réduire les émissions liées au transport de marchandises et l'invite à présenter une proposition législative sur l'intégration des transports maritimes et fluviaux dans le système d'échange de droits d'émission; approuve l'élaboration d'une nouvelle politique maritime et se félicite que doive être présentée une proposition de réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, mais engage instamment la Commission à indiquer comment elle entend redéployer 6 millions d'euros dans le domaine de la politique de la pêche; invite la Commission à ajouter aux actions clés envisagées pour 2009 au titre de l'"Europe durable" un nouveau chapitre consacré à la réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture;
15. Welcomes the Commission’s wish to reduce emissions related to the transport of goods and calls on the Commission to submit a legislative proposal on the inclusion of maritime and inland waterway transport in the emissions trading scheme; welcomes also in this context the development of a new Maritime Policy and the intention of submitting a proposal on the reform of the Common Organisation for fisheries and aquaculture products, but urges the Commission to clarify how it intends to redeploy 6 million euros within the fisheries policy; calls on the Commission to add to the key actions envisaged for 2009 under ‘sustainable Europe’ a new chapter on the reform of the Common Market Organisation for fisheries and aquaculture products;

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale, l'obligation imposée aux États membres par l'article 30 ter , paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

4. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demandent à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune, le droit des États membres par l'article 30 ter, paragraphe 2, est suspendu en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil ou du Parlement européen demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the European Parliament or the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the common list, the right of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the European Parliament or Council decision requesting such a submission.

4. Lorsque le Conseil demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale , l'obligation imposée aux États membres par l'article 30 ter , paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.
4. Where the Council requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.

[32] Outre les dernières propositions présentées à la suite de l'accident du Prestige, voir également les propositions présentées par la Commission européenne après le naufrage de l'Erika en 1999: COM (2000) 142 et COM (2000) 802.
[32] In addition to the most recent proposals following the Prestige accident, see also the proposals put forward by the European Commission after the sinking of the Erika vessel in 1999: COM (2000) 142 and COM (2000) 802

Proposition de directive de la Commission relative au droit au regroupement familial, présentée au Parlement et au Conseil le 1er décembre 1999Une proposition modifiée a été présentée par la Commission en octobre 2000 et une autre en mai 2002
Commission proposal for a directive on the right to family reunification submitted to Parliament and Council on 1 December 1999. Amended proposals submitted by the Commission in October 2000 and May 2002

Cette résolution demandait que soit présentée une proposition de recommandation du Conseil.
This Resolution called for the presentation of a proposal for a Council Recommendation.