Traduction de «proposition du conseil était parfaitement » (Français → Anglais) :

La présente proposition au Conseil et au Parlement européen pourrait, si elle était approuvée, servir de base à l'élaboration d'une proposition de l'Union européenne au Brésil lors du sommet de Lisbonne.
This proposal to the Council and the Parliament could, if endorsed, serve as a basis for the formulation of the EU’s proposal to Brazil at the Lisbon summit.

En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.
For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.

La plus grande partie du contenu et de l'élaboration de la base légale de la proposition du Conseil était fondée sur un questionnaire auquel les États membres de l'Union avaient répondu en octobre 2009.
Much of the content and the construction of the legal basis of the Council’s proposal were based on a questionnaire which was answered in October 2009 by 20 EU Member States.

– (ES) La proposition du Conseil était parfaitement claire.
– (ES) The Council’s proposal was perfectly clear.

Votre rapporteur souligne toutefois qu'il n'a pas proposé d'amendements pour des raisons de procédure, et non parce que la proposition de décision était parfaite, et que ceci ne revient pas à accepter le calendrier imposé par la proposition tardive de la Commission, mais seulement à le tolérer dans les circonstances exceptionnelles présentes.
Stressing, however, that your rapporteur has not proposed any amendments for the above procedural reasons, and not because the proposal for the Decision would be perfect, and that this does not mean accepting the timing imposed by Commission's late proposal, but only tolerating it in these exceptional circumstances.

Nous avons aussi indiqué que pour nous, au fond, la proposition du Conseil était de remonter ce niveau des facilités à un certain seuil que nous avons accepté, avec la conviction que peut-être, ce ne serait pas la dernière discussion que nous aurons avec la Commission.
We have also said that we think, essentially, that the Council’s proposal was to raise the level of the facilities to a given threshold, which we have accepted, believing that this, perhaps, will not be the last discussion we will have with the Commission.

La présente proposition est parfaitement conforme aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et au programme de la Haye de 2004 en ce qui concerne la mise en place du RAEC.
This proposal is fully in line with the Tampere European Council Conclusions of 1999 and the Hague Programme of 2004 in relation to the establishment of the CEAS.

La présente proposition est parfaitement conforme aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et au programme de La Haye de 2004 en ce qui concerne la mise en place du RAEC.
This proposal is fully in line with the Tampere European Council Conclusions of 1999 and the Hague programme of 2004 in relation to the establishment of the CEAS.

Le règlement proposé fait partie du train de mesures en faveur de la sécurité des produits et de la surveillance du marché, de sorte qu’il est parfaitement compatible avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance du marché des produits.
This proposal is part of the Product Safety and Market Surveillance Package and thus fully coherent with the proposal for a Regulation of the European parliament and of the Council on market surveillance of products.

Il est toutefois plus probable que le Conseil était parfaitement au courant mais a voulu miser sur le fait que le Parlement ne ferait pas valoir ses droits. Retarder la signature de l'élargissement est en effet une option nucléaire que peu de députés adopteraient avec enthousiasme.
It is, however, more likely that the Council was perfectly well aware of this all along but was gambling on the fact that Parliament would not demand its rights, since delaying the ratification of the enlargement is a nuclear option for which very few Members of Parliament would be keen to take responsibility.