Vertaling van "proposition doit donc inclure " (Frans → Engels) :

La base juridique de la proposition doit donc inclure l'article 207 du traité FUE et ne peut reposer uniquement sur l'article 192 du traité FUE.
The legal basis of the proposal must therefore include Article 207 TFEU and cannot be based solely on Article 192 TFEU.

Ainsi, quand le ministre déposera au Parlement un projet de création d'AMC, le rapport sur les objectifs et la gestion de l'AMC qui doit accompagner la proposition devrait également inclure un plan de gestion provisoire élaboré à partir des résultats de l'étude de faisabilité.
Thus, when the minister puts a new MCA proposal before Parliament, together with a report on the objectives and management of the area, that report should also include an interim management plan based on the results of the feasibility study.

Conformément au droit de l’UE, le prix de l’offre indiqué au départ doit être le prix final et doit donc inclure la TVA et les autres taxes ainsi que les éventuels frais administratifs.
According to EU law, the price of the offer presented up front must be the final price, including VAT and other taxes as well as possible administrative fees.

Je pense que nous avons besoin de trois changements principaux: la procédure relative aux balances excessives doit être suffisamment large pour couvrir les marchés du travail, y compris les niveaux de chômage, et il faut donc inclure au besoin le Conseil «Emploi»; l’évaluation qualitative des niveaux de la dette publique et les développements du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance doivent aussi accorder une attention suffisante aux niveaux des investissements publics et à leur évolution; et, enfin, le lien avec 2020 doit être explicite et opérationnalisé au maximum à travers l’ensemble du nouveau système.
I think we need three main changes there: the excessive balances procedure has to be broad enough to cover labour markets, including unemployment levels, and therefore the Employment Council needs to be included wherever relevant; the qualitative assessment of public debt levels and developments in the corrective arm of the Stability and Growth Pact should pay full attention to levels and developments in public investment as well; and the linkage with 2020 throughout the new system needs to be explicit and operationalised as fully as possible.

L'Union européenne doit donc inclure dans la Stratégie Europe 2020 l'engagement de fournir des cadres réglementaires fiables et prendre à temps des initiatives législatives.
The EU should therefore include the commitment to reliable framework conditions in the Europe 2020 strategy and make legislative initiatives soon.

La nouvelle directive-cadre doit donc inclure des dispositions explicites à ce sujet : collecte maintenue et installations de traitement sous autorisation IPPC ou une autorisation spécifique et respect par les installations brûlant des huiles usagées de la directive sur l’incinération des déchets.
The new framework directive must therefore include explicit provisions on this topic: collection must continue and treatment plants must operate under IPPC or some other specific authorisation, and plants which burn waste oil must comply with the directive on the incineration of waste.

Une politique efficace doit se concentrer sur les mesures à long terme, elle doit donc inclure également la politique à la source, ce qu’elle ne fait pas cependant.
Effective policy must focus on long-term measures, and must therefore also include source policy, which this, however, does not.

Un plan d'équité en matière d'emploi doit donc inclure des activités de formation et de sensibilisation.
So I think part of the employment plan needs to include measures for training and sensitivity kinds of activities.

La proposition doit donc être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
It must therefore be adopted unanimously by the Council of Ministers, after consultation of the European Parliament and the Economic and Social Committee.

Le Comité des régions doit être l'expression de la diversité institutionnelle des Etats membres et il doit donc inclure les collectivités locales, comme cela a d'ailleurs été expressément prévu.
The Committee of the Regions must reflect the institutional diversity of the Member States and therefore include local authorities as is expressly foreseen.