Traduction de «proposition devrait-elle inclure » (Français → Anglais) :

À quels problèmes ou quelles lacunes la proposition devrait-elle remédier?
What problem/gap does the proposal seek to address?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La proposition devrait-elle se présenter sous la forme d'un règlement ou d'une directive?
Should the proposal be in the form of a Regulation or a Directive?

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

Cette liste devrait également inclure des données relatives au trafic et des données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public; elle ne devrait pas comporter de données révélant le contenu de la communication.
The list should also include traffic data and location data and the related data necessary to identify the subscriber or user of a publicly available electronic communications service; this should not include data revealing the content of the communication.

Aussi, je pense que la proposition d’interdiction devrait être élargie aux filets maillants et qu’elle devrait également inclure les zones situées à 200 milles des côtes, parce que cette proposition repose sur le maintien des réglementations qui existaient jusque récemment.
I therefore believe that the proposal for a ban should be widened to include gill nets and also to include the 200-mile zones, because this proposal is based on maintaining what existed until very recently.

En ce qui concerne les contributions à venir, le Conseil attend que la Commission lui présente des propositions de modification des règlements existants, en particulier le règlement du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement, qui devrait également inclure les interventions dans le domaine de la santé génésique, dans ce que l’on appelle reproductive health , ainsi que le règlement du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement.
With regard to future contributions, the Council is waiting for the Commission to present it with proposals for modifications to the existing Regulations. In particular, the Regulation of 24 March 1997 on actions in the field of HIV (AIDS) in the developing countries, which also includes interventions in the field of genetic health, what is know as ‘reproductive health’, as well as that of 22 July 1997 on aid for demographic policies and programmes in the developing countries.

La commission de la politique régionale soutient que la proposition devrait inclure une approche européenne capable de dépasser le cadre des frontières entre États.
The Committee on Regional Policy believes that the proposal should include a European approach which is capable of overcoming the framework of borders between States.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

Cette initiative précise qu'il faudrait inclure la traite des êtres humains, et je souhaite souligner qu'elle devrait également inclure le trafic des immigrés clandestins, les réseaux de prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants.
This initiative specifies that it should include trafficking in human beings, and I wish to insist that this should also include the smuggling of illegal immigrants, prostitution rings and the sexual exploitation of children.