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Traduction de «proposition de résolution car elle répond » (Français → Anglais) :

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car elle répond clairement à ces exigences.

As this motion for a resolution clearly meets these requirements, I have voted in favour of it.


− (PT) Je vote pour cette proposition de résolution car elle porte sur des questions relatives à la stabilité de la législation régissant les entreprises, sur les affaires Mikhaïl Khodorkovsky et Platon Lebedev, sur la façon dont les autorités russes luttent contre le terrorisme, en particulier dans le Caucase du Nord, et sur la situation des droits de l’homme.

− (PT) I am voting for this motion for a resolution because it deals with issues relating to the stability of legislation regulating the field of business, with the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev cases, with the way that the Russian authorities combat terrorism, particularly in the North Caucasus, and with the human rights situation.


Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, ...[+++]

To ensure that resolvability does not depend on the provision of public financial support and that the Union system of resolution financing arrangements fulfils its purpose of contributing to ensuring financial stability, resolution authorities, when setting MREL, should take account of the conditions provided in Article 101(2) of Directive 2014/59/EU for use of resolution financing arrangements in ways which indirectly result in part of the losses of an ...[+++]


– (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques et parce qu’elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as it represents an important step in combating counterfeiting without calling into question issues such as the transportation of generic medicines, and it ensures fundamental rights such as the right to privacy and data protection.


– (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques, et elle respecte les droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as it represents an important step in combating counterfeiting without calling into question issues such as the transport of generic medicines, and it ensures fundamental rights such as the right to privacy and data protection.


Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur le cadre de résolution prévu par la directive 2014/59/UE, depuis la phase de planification du redressement et de la résolution d'un établissement jusqu'à la mesure de résolution, en passant par la phase d'intervention précoce.

The provisions in this Regulation are closely linked to each other, since they deal with the resolution framework set out by Directive 2014/59/EU from the planning stage of the recovery and resolution of an institution, through the early intervention phase, up until the moment of resolution action.


J'ai voté contre cette proposition de résolution car elle ne prend pas assez en considération ce problème.

On account of the fact that this motion for a resolution does not sufficiently deal with this issue, I voted against it.


Elle répond également à l’invitation du pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté par le Conseil européen le 17 octobre 2008[6], à présenter des propositions en vue d’instaurer, en 2012 au plus tard, une procédure d’asile unique comportant notamment des garanties communes.

It also responds to the call of the European Pact on Immigration and Asylum, adopted by the European Council on 17 October 2008[6], to present proposals for establishing, in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees.


La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.

The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.


L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera ...[+++]

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal secu ...[+++]




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proposition de résolution car elle répond ->

Date index: 2025-04-11
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