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Vertaling van "proposition de règlement que nous examinons aujourd " (Frans → Engels) :

Le règlement en vigueur et la proposition de règlement en matière de reconnaissance mutuelle présentée aujourd'hui ne portent que sur les échanges entre États membres.

The currently applicable regulation and today's proposed regulation on mutual recognition only relate to trade between Member States.


M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «La nouvelle proposition d'assistance que nous présentons aujourd'hui est une preuve supplémentaire du soutien appuyé que l'UE apporte au peuple géorgien.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's proposal for additional assistance is another sign of the EU's strong support for the Georgian people.


La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.

Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.


Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (ma ...[+++]

As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).


Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.


Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinons aujourd'hui les propositions de 2001 présentées en vue d'une loi corrective.

Today, pursuant to Standing Order 108(2), we are considering proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001.


La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.

Under today's proposal for a Council Regulation, processing costs for an EU Patent covering 27 Member States would be less than € 6200, of which only 10% would be due to translations.


Je me contenterai donc de rappeler brièvement que nous examinons aujourd'hui les résultats des enquêtes ouvertes par la Commission au sujet de marchés signés avec des sociétés apparemment impliquées dans l'affaire Eurostat.

Instead, I will just briefly recall that we are today discussing the findings of inquiries initiated by the Commission, into contracts with companies apparently linked to the Eurostat affair.


- « Autrement » cela signifie, par exemple, que ce que nous examinons aujourd’hui avec les États membres sous le vocable de « flexicurité » c’est le fait de faciliter le passage d’un emploi à un autre, c’est la sécurité de l’emploi et non l’assurance de garder le même emploi.

- “Differently” means, for example: What we are now discussing with the Member States under the heading of “flexicurity” means facilitating the transition from one job to the next: in other words, security of employment, rather than job security.


Les prêts CECA que nous examinons aujourd'hui et qui sont limités à 200 millions d'Ecus sont destinés à soutenir des projets industriels et d'infrastructure dans ces deux pays, mais je crois qu'il faut souligner que l'effet stimulant qu'ils devront avoir sur l'économie, correspond aussi bien à l'intérêt des pays bénéficiaires qu'à celui de la Communauté.

The ECSC loans that we are looking at today total ECU 200 million and are intended to support industrial and infrastructure projects in Hungary and Poland, but I feel it ought to be stressed that the boost they should give to the economy will serve the interests not only of the recipient countries, but also of the Community itself.




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proposition de règlement que nous examinons aujourd ->

Date index: 2023-04-27
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