Traduction de «proposition de règlement devrait mentionner » (Français → Anglais) :

En conformité avec les objectifs assignés à ce projet de réforme, l'article 110, paragraphe 1, de la proposition de règlement devrait mentionner, à l'instar de l'article 56 de la directive 2014/24/UE, qu'«un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse lorsqu'il a établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE».
To satisfy the stated objectives of this draft revision, Article 110(1) of the proposal for a Regulation should state, on the basis of Article 56 of Directive 2014/24/EU, that ‘contracting authorities may decide not to award a contract to the tenderer submitting the most economically advantageous tender where they have established that the tender does not comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU’.

Toutefois, compte tenu du fait que la directive 98/26/CE ne mentionne pas expressément les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres, le présent règlement devrait, dans un souci de clarté, imposer aux DCT de préciser à quel moment un ordre de transfert est introduit dans leur système et devient irrévocable conformément aux règles de ladite directive.
However, since Directive 98/26/EC does not specifically refer to CSDs that operate securities settlement systems, for clarity, this Regulation should require CSDs to define the moment or moments when transfer orders are entered into their systems and become irrevocable in accordance with the rules of that Directive.

Pour ce qui a trait à la gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les propositions de règlement pour 2014-2020 qu'elle présentera devront inviter les États membres à adopter des mesures de prévention de la fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés.
As regards shared management, the CAFS identifies clearly the need for the Commission proposals for 2014-2020 regulations to request Member States to put in place fraud prevention measures which are effective and proportionate to the identified fraud risks.

Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.
In view of the longer-term nature of the reforms pursued in those areas and the need to build up track records, financial assistance under this Regulation should address the requirements placed on the beneficiaries listed in Annex I as early as possible.

Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par les nouvelles propositions législatives.
Whenever necessary, the Commission should indicate the reprogramming entailed by new legislative proposals.

Toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative indique clairement les dispositions prévoyant des dérogations au règlement financier ou au présent règlement et mentionne, dans l'exposé des motifs correspondant, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
Any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority shall clearly indicate the provisions containing derogations from the Financial Regulation or from this Regulation and state the specific reasons justifying such derogations in the relevant Explanatory Memorandum.

Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par la nouvelle proposition législative.
Whenever necessary, the Commission should indicate the reprogramming entailed by new legislative proposals.

Compte tenu des nouvelles tâches et responsabilités de FRONTEX, telles qu’envisagées dans la proposition, le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX.
Considering the new tasks and responsibilities of FRONTEX as envisaged in the proposal, the EDPS is of the opinion that the proposed Regulation should — to the extent necessary and appropriate — address clearly the question of the scope of the activities that may give rise to the processing of personal data by FRONTEX.

Le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX.
The EDPS is of the opinion that the proposed Regulation should — to the extent necessary and appropriate — clearly address the question of the scope of activities that may give rise to the processing of personal data by FRONTEX.

Cette obligation énoncée à l'article 40 de la proposition de décision et à l'article 21, paragraphe 2, de la proposition de règlement devrait être complétée par l'obligation faite aux autorités nationales de conserver .
This obligation laid down in Article 40 of the proposed Decision and Article 21.2 of the proposed Regulation should be supplemented by an obligation for the national authorities to keep an