Traduction de «proposition de modification vraiment valable » (Français → Anglais) :

4. Une proposition de modification des présents statuts n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par un signataire habilité de chacun des membres.
4. Proposals for amendments or changes to these Statutes shall be valid only if made in writing and signed by an authorised signatory of each of the Members.

D'un point de vue budgétaire, s'il n'est pas vraiment aisé de mesurer l'ampleur réelle de l'impact des modifications concernant les missions de l'Agence en termes de financement et de personnel, la proposition de la Commission semble raisonnable, étant donné qu'elle prévoit une légère réduction des effectifs de l'Agence et des subventions que l'Union lui verse.
From a budgetary point of view, while it is not really easy to measure the real impact of the modifications in the tasks of the agency in terms of financing and staff, the proposal of the Commission seems reasonable, as it foresees a slight decrease of the Union's subvention to the agency and of its staff.

- (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.
On behalf of the Socialist group I very much welcome this amendment to our Rules of Procedure, which will enable Parliament to deal much more efficiently and speedily with proposals to simplify European legislation, either through codification of existing legislation, without changes of substance, or else through recasting proposals where changes of substance are combined with the simplification of existing legislation.

Je considère que les modifications contenues dans cette proposition sont vraiment indispensables, notamment en tenant compte du fait que les mesures ont été étendues à toutes les espèces animales et ne se limitent plus, en principe, aux ovins et aux bovins.
I consider the adjustments contained in this proposal absolutely necessary, particularly if we consider that the measures have now been extended to all animal species and, in principle, are no longer limited to sheep and cattle.

Lorsque des militaires reviennent de mission, ils mentionnent les faits accablants que je vous ai énumérés. À ce moment-là, la population qui, elle, par ses taxes, délègue justement nos Casques bleus en missions humanitaires trouve difficile à admettre que le Canada, étant donné qu'il est le leader en matière de missions de paix, ne prenne pas une fois pour toutes le leadership à l'intérieur des Nations Unies et présente une proposition de modification vraiment valable qui, je suis certain, à mon sens, aurait l'acceptation des partis de cette Chambre.
At that point, the public, which, through its taxes, does send our peacekeepers on humanitarian missions, finds it hard to accept that Canada, the leader in peace missions, does not take the lead at the UN once and for all and make a really valid proposal for change that, I am sure, would be accepted by the parties in this House.

Ces garanties resteront valables dans le cadre de la proposition de modification de la directive relative au services postaux [54].
These guarantees will remain in place under the proposed amendment of the postal services directive. [54]

Depuis 1994, seuls l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark ont atteint les quotas actuellement en vigueur, mais parmi eux, les Pays-Bas et le Danemark n'y sont parvenus que parce que - et il faut en avoir conscience - ils disposent de systèmes d'incinération des déchets très développés et peu onéreux, la Belgique et l'Allemagne quant à elles, uniquement parce qu'elles ont recours également à des méthodes de traitement qui, pour des raisons écologiques, ne sont pas vraiment souhaitables et qui, selon une modification de définition prévue dans la proposition de directive, ne sont plus reconnues non plus.
Since 1994, the current quotas have been achieved only by Austria, Germany, Belgium, the Netherlands and Denmark, although one has to bear in mind that the Netherlands and Denmark have done so only because they have fully-developed and highly economical systems of waste incineration, whereas Belgium and Germany have managed it through the use of the sort of recovery processes that environmental considerations make less than desirable and which will, indeed, cease to be authorised as a result of a change in definition contained in the proposal for a Directive.

Car la proposition de la Commission a pour but de supprimer des dispositions qui ne sont plus valables, soit parce que les délais prévus pour leur application sont parvenus à expiration, soit en raison de précédentes modifications dans notre organisation commune du marché du houblon.
The Commission’s proposal is, of course, aimed at removing those stipulations which are no longer valid, either because deadlines have run out or because of previous changes to the common regime under which hops are organised.