Traduction de «statuts n’est valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la revendication du statut n'est pas recevable par la Section du statut de réfugié
claimant not eligible to have the claim determined by the Refugee Division

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

Indien non inscrit (n'ayant pas statut légal)
non status Indian (non registered)

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une proposition de modification des présents statuts n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par un signataire habilité de chacun des membres.
4. Proposals for amendments or changes to these Statutes shall be valid only if made in writing and signed by an authorised signatory of each of the Members.

Je reviendrai un peu plus tard à la question de savoir si ces motifs constituent une raison valable pour qu'on lui accorde le statut de réfugié, mais je me contenterai pour l'instant de dire que si c'est là un motif valable, alors la plupart des femmes et de nombreux hommes de Chine pourraient venir revendiquer le statut de réfugié ici.
I'll comment later on whether her specific concerns should constitute a reasonable basis to become a refugee, but for the moment I will just say that if this is a valid reason, then most of the women and perhaps many of the men in China would be eligible to claim refugee status here.

4. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur une décision entraînant la modification des statuts ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des inscrits à la date de la convocation; lors d'une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour, aucune condition de quorum n'est requise.
4. A general meeting may amend the statutes the first time it is convened only if the members present or represented make up at least half of the total number of members on the date the general meeting is convened, and the second time it is convened on the same agenda no quorum shall be necessary.

1. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.
1. As soon as possible after their status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of refugee status a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).

2. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.
2. As soon as possible after the status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status a residence permit which must be valid for at least one year and renewable, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.

Enfin, dans la perspective de faciliter davantage la circulation des réfugiés dans l'Union européenne et dans le cadre de la réflexion sur l'objectif consistant à créer à terme un statut uniforme valable dans toute l'Union, la Commission va lancer courant 2003 la dernière étude prévue dans sa communication de novembre 2000, au sujet du transfert de statut de protection.
In 2003, with a view to further facilitating the movement of refugees in the European Union and to feed reflections on the long-term objective of a uniform status valid throughout the Union, the Commission will launch the final study announced in its Communication of November 2000 on the transfer of protection status.

15.A terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union.

Cette clause était valable pendant toute la durée des nouveaux statuts, c'est à dire pour la durée comprise entre 20 et 30 ans citée plus haut
This clause was to operate for the whole duration of the new statutes, i.e. for 20 to 30 years;

Ces gens-là viennent ici et réclament le statut de réfugié en sachant pertinemment qu'ils n'ont pas de motifs valables pour demander ce statut. Je conclus en disant que, si nous voulons rétablir un semblant de respect et de considération au Parlement pour la Commission des libérations conditionnelles et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous ferions bien d'abolir ces deux organismes et de rapprocher les lieux de décision de la population: le ministère de l'Immigration à la place de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et des comités de libération au mérite qui se chargeraient des libérations conditionnelles parce qu'ils seront beaucoup plus près de la collectivité (1745) [Français] M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me joindre à mon collègue de Kamouraska-Rivière-du-Loup pour dénoncer vigoureusement les intentions du Pari libéral qui gouverne le Canada présentement, dans l'esprit du projet de loi C-49.
Their duties should be put closer to the people, the immigration department for the Immigration and Refugee Board and in merit release committees that will deal with parole issues because they would be a lot closer to the community (1745) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to add my voice to that of my colleague, the member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, in vigorously condemning the intentions of the Liberal Party now ruling Canada in the spirit of Bill C-49.

Nous avons défendu le cas jusqu'à la commission du statut de réfugié, qui a jugé qu'aucune preuve crédible ou valable ne justifiait une demande de statut de réfugié au sens de la Convention.
We fought the case all the way to the refugee board and the board found that no credible or trustworthy evidence was available on which to base a convention refugee claim.