Traduction de «proposition de délais pourrait sembler » (Français → Anglais) :

Cette éventuelle modification de la base juridique aura des conséquences sur le calendrier de présentation des propositions décrites dans le présent plan d’action. Par conséquent, le délai de réalisation de la seconde phase du RAEC pourrait devoir être repoussé, éventuellement jusqu’à 2012.
This possible modification of the legal basis will have an impact on the time-frame for the presentation of the proposals outlined in this Policy Plan This will mean that the deadline for the completion of the second phase of the CEAS might have to be rescheduled, possibly for 2012.

On pourrait également exiger le dépôt d'un rapport annuel sur l'utilisation de ces fonds. Nous sommes conscients qu'une telle proposition pourrait sembler controversée, voire irréalisable, étant donné que la surcharge compensatoire est régie par une loi fédérale et que les provinces ont la discrétion d'offrir les services aux victimes de la manière qu'elles jugent appropriée.
We understand that this suggestion would be considered somewhat controversial, if not impossible, since the victim fund surcharge is federal legislation and it is left to the discretion of the provinces to deliver victim services in the manner that they deem appropriate.

L'imposition au Tribunal de la concurrence de délais temporels pourrait sembler être une possibilité séduisante.
Putting time limits on the Competition Tribunal might sound like an attractive possibility.

Ma troisième proposition pourrait sembler un peu plus discutable.
The third proposal might appear somewhat more controversial.

91. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;
91. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Dans ce sens, une proposition de délais pourrait sembler logique.
In this respect, a proposal of time limits may seem logical.

Quoi qu’il en soit, bien au-delà de la codification et de ce qui pourrait sembler être un retour en arrière, la Commission s’est engagée, comme déjà indiqué, à améliorer le processus législatif en évaluant l’impact des nouvelles propositions, en organisant des consultations publiques et en garantissant la pertinence des mesures politiques pour une mise en œuvre efficace sur le terrain. La Commission entend approfondir cette nouvelle approche.
But, far beyond codification and what could be seen a looking backward approach, the Commission has, as already said, committed itself to improve the lawmaking process by assessing the impacts of new proposals, holding public consultations and ensuring that policy options are suitable for effective implementation on the ground; the Commission intends to develop further this new approach.

Il pourrait sembler logique de fournir ce délai de trois ans dans des cas d'interception téléphonique qui sont de nature moins urgente, qui sont moins controversés, si je puis m'exprimer ainsi, mais dans des cas d'écoute téléphonique qui ne constituent pas une imposition sur les discussions privées qui ne sont pas autorisées par mandat.
It may make some sense to provide a three-year window in wiretaps that are of a less urgent nature, which are less controversial, if I might put it that way, but derived from wiretaps that are not such an imposition on private discussions that are not authorized by warrant.

Les présidents ont ajouté que cette proposition pourrait sembler peu souhaitable du point de vue législatif.
The Chairs further noted that this proposal could be thought undesirable as a matter of legislative policy.