Traduction de «concurrence de délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

concurrence basée sur le délai de livraison
delivery-time competition

politique de la concurrence
competition policy

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'imposition au Tribunal de la concurrence de délais temporels pourrait sembler être une possibilité séduisante.
Putting time limits on the Competition Tribunal might sound like an attractive possibility.

2. Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif qui n’est pas utilisé en tant que moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:
2. Where contracting entities have published a periodic indicative notice which was not itself used as a means of calling for competition, the minimum time limit for the receipt of tenders, as laid down in the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, may be shortened to 15 days, provided that all of the following conditions are fulfilled:

le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 23 décembre 2015; le projet d’acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 13 janvier 2016; le projet d’acquisition d’actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 10 février 2016; le projet d’acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 3 mars 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 23 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 3 March 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.

Afin de préserver la possibilité d'engager des actions faisant suite à une décision d'une autorité de concurrence, il convient de prendre des mesures pour éviter que les délais de prescription expirent alors que les actions engagées dans la sphère publique pour la mise en œuvre des règles de concurrence, par les autorités de concurrence (et les instances de recours), sont encore en cours .
To keep open the possibility of follow-on actions, measures should be taken to avoid limitation periods expiring while public enforcement of the competition rules by competition authorities (and review courts) is still ongoing .

Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power or sleep-mode feature, but only up to a factory-set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total of the default times shall not exceed 240 minutes).

délai de réception des offres inférieur au délai minimal de 52 jours établi par la Directive marchés publics de services (92/50/CEE) pour les procédures ouvertes utilisation de critères de sélection des concurrents comme des critères d'attribution, un de ces critères s'avérant, en plus, disproportionné et contraire aux principes d'égalité de traitement et de libre concurrence et conditions d'expérience dépassant ce qui est permis par la Directive.
the deadline for receipt of tenders was less than the minimum 52 day period required for open procedures by the Directive on public service contracts (92/50/EEC) the selection criteria applied to bidders were also used as attribution criteria, and moreover one of these criteria was disproportionate and contrary to the principles of equal treatment and of free competition and the experience requirements exceeded what is allowed by the Directive.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

2. Si l'autorité de concurrence d'une partie s'aperçoit que, malgré tous ses efforts, des informations ont été accidentellement utilisées ou divulguées d'une manière contraire aux dispositions du présent article, elle en informe l'autorité de concurrence de l'autre partie sans délai.
2. If the competition authority of a Party becomes aware that, despite its best efforts, information has accidentally been used or disclosed in a manner contrary to the provisions of this Article, it shall notify the competition authority of the other Party forthwith.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.