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Vertaling van "proposition contient aussi " (Frans → Engels) :

La proposition contient aussi des dispositions en vue de déterminer la responsabilité de l'employeur pour certaines infractions commises par son conducteur, et en vue d'harmoniser les conditions pour permettre l'immobilisation des véhicules.

The proposal also contains provisions aimed at determining employers' liability in respect of certain offences committed by their drivers and harmonising the conditions in which vehicles may be immobilised.


Cette proposition contient aussi des objectifs pour 2025 et pour 2030.

The proposal also includes targets both for 2025 and 2030.


Outre l'ajout des dispositions relatives aux actes délégués et d'exécution, la proposition contient aussi certains amendements mineurs de mise à jour, afin de tenir compte des modifications apportées à la législation de l'Union et de la mise en œuvre du règlement de 2006 sur le plan pratique.

In addition to the inclusion of provisions on delegated and implementing acts, the proposal also includes certain minor updating amendments to take account of changes in Union legislation and the practical implementation of the 2006 Regulation.


l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi ...[+++]

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and ...[+++]


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


La proposition contient aussi en germe le grand risque que ce ne soit bientôt plus le patient qui aura le droit de chercher à se faire soigner à l’étranger, mais plutôt les assurances ou les États membres qui pourront forcer les patients à choisir le fournisseur le moins cher.

The proposal also holds a great risk that soon it will not be the patient who has the right to seek treatment abroad, but rather insurers or Member States who will be able to compel patients to go to the cheapest provider.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Com ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court o ...[+++]


Cette partie du code ISPS contient aussi des propositions détaillées quant à l’analyse des risques et au plan de sûreté à établir.

This part of the ISPS Code also contains detailed proposals on risk assessment and the security plans that must be drawn up.


En ce qui concerne le troisième point, en l'état actuel des choses, la proposition contient des références au développement d'une procédure spécifique de repérage de risque pour l'environnement, équivalant à la procédure prévue par la directive 220/90 pour les risques que peuvent encourir l'homme et l'environnement ; elle contient aussi des références aux critères et aux principes d'évaluation prévus par le règlement 258/97 concernant les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires.

With regard to the third point, in its current form, the proposal contains references both to the development of a specific procedure for assessing the risk to the environment, which is similar to the procedure laid down by directive 90/220 in terms of the risks to man and the environment, and to the criteria and assessment principles laid down in Regulation 258/97 on novel foods and novel food ingredients.




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proposition contient aussi ->

Date index: 2021-10-21
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