Vertaling van "proposer une législation-cadre moins lourde " (Frans → Engels) :

128. prie instamment le Conseil et les États membres, dans le respect des traités et de la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité directe, d’améliorer la transparence, la responsabilisation et les travaux de suivi du groupe et demande à la Commission de proposer une législation cadre, établie conformément à la méthode communautaire; considère qu'il est essentiel que le grand public puisse aussi recevoir plus d'informations sur les travaux du groupe;
128. Urges the Council and the Member States, with due respect for the Treaties and the competence of the Member States in direct tax matters, to improve the transparency, accountability and monitoring work of the Group, and calls on the Commission to initiate framework legislation, under the Community method; considers it essential that the wider public be granted more information on the work of the Group;

126. prie instamment le Conseil et les États membres, dans le respect des traités et de la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité directe, d’améliorer la transparence, la responsabilisation et les travaux de suivi du groupe et demande à la Commission de proposer une législation cadre, établie conformément à la méthode communautaire; considère qu'il est essentiel que le grand public puisse aussi recevoir plus d'informations sur les travaux du groupe;
126. Urges the Council and the Member States, with due respect for the Treaties and the competence of the Member States in direct tax matters, to improve the transparency, accountability and monitoring work of the Group, and calls on the Commission to initiate framework legislation, under the Community method; considers it essential that the wider public be granted more information on the work of the Group;

Les stratégies permettent également d'améliorer la réglementation, de simplifier et de clarifier la législation en vigueur et de proposer une législation-cadre moins lourde lorsque de nouveaux textes législatifs sont jugés nécessaires.
The strategies are also an exercise in Better Regulation, simplifying and clarifying legislation where it already exists and proposing light framework legislation where new laws are deemed necessary.

67. souhaite que l'Union et ses États membres proposent, dans le cadre des travaux en cours à l'OMI en vue d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires, de réglementer spécifiquement les émissions de suies et les fiouls lourds; demande à la Commission, si jamais les négociations sur ce sujet n'aboutissaient pas, de présenter des propositions de règles pour les navires relâchant dans les ports européens après, ou avant, des déplacements dans les eaux arctiques afin d'imposer un régime strict limitant les émissions de suies, ainsi que l'usage ou le transport de fiouls lourds;
67. Requests the EU and its Member States to propose, as part of the ongoing IMO work on a mandatory Polar Code for shipping, that soot emissions and heavy fuel oil be regulated specifically; in the event that such negotiations do not bear fruits, requests the Commission to put forward proposals on rules for vessels calling at EU ports subsequent to, or prior to, journeys through Arctic waters, with a view to imposing a strict regime limiting soot emissions and the use and carriage of heavy fuel oil;

66. souhaite que l'Union et ses États membres proposent, dans le cadre des travaux en cours à l'OMI en vue d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires, de réglementer spécifiquement les émissions de suies et les fiouls lourds; demande à la Commission, si jamais les négociations sur ce sujet n'aboutissaient pas, de présenter des propositions de règles pour les navires relâchant dans les ports européens après, ou avant, des déplacements dans les eaux arctiques afin d'imposer un régime strict limitant les émissions de suies, ainsi que l'usage ou le transport de fiouls lourds;
66. Requests the EU and its Member States to propose, as part of the ongoing IMO work on a mandatory Polar Code for shipping, that soot emissions and heavy fuel oil be regulated specifically; in the event that such negotiations do not bear fruits, requests the Commission to put forward proposals on rules for vessels calling at EU ports subsequent to, or prior to, journeys through Arctic waters, with a view to imposing a strict regime limiting soot emissions and the use and carriage of heavy fuel oil;

Le Président Barroso propose un nouveau cadre pour «intégrer» une culture des droits fondamentaux dans la législation européenne
President Barroso proposes a new framework to “lock-in” a culture of fundamental rights in EU legislation

C'est probablement là l'une des mesures législatives les plus lourdes et les moins claires qui ait jamais été adoptées par le Parlement du Canada.
This is probably one of the most cumbersome and confusing pieces of legislation ever passed through the Parliament of Canada.

La mission consistant à garantir que les fonds mis à disposition par les contribuables européens sont dépensés de manière optimale dans le cadre du budget de l’UE nous impose à tous de lourdes responsabilités: à la Commission, lorsqu'il s'agit de proposer une législation et d'exécuter le budget; aux États membres, dans le cadre de leur gestion quotidienne de quelque 80 % du budget de l’UE; au Parlement et au Conseil, en leur qualité de législateur et d'autorité de décharge; et à la Cour en tant qu’auditeur externe de l’Union.
Ensuring that the funds provided by European taxpayers are spent optimally through the EU budget places heavy responsibilities on all of us: on the Commission, when proposing legislation and implementing the budget; on the Member States, in managing day-to-day some 80% of the EU budget; on the Council and the Parliament, as legislator and in the discharge procedure; and on the Court as the Union’s external auditor.

Les exploitants de la première catégorie sont soumis à l’application d’un cadre moins lourd qui énonce des exigences générales en matière de transparence pour l’établissement des redevances, notamment la consultation.
Airport operators in the first tier are subject to a light framework based on requirements, expressed in general terms, for transparency in the establishment of fees, including consultation.