Traduction de «propose-t-elle une assiette » (Français → Anglais) :

Pourquoi la Commission propose-t-elle une assiette fiscale très large?
Why will the Commission propose a very wide tax base?

Aussi propose-t-elle de mettre en place des instruments plus efficients pour obtenir toutes les informations nécessaires directement auprès des acteurs du marché lorsque celles dont elle dispose ne sont pas suffisantes.
The Commission therefore proposes to set up more efficient tools to obtain all the necessary information directly from market participants if the information at its disposal is not sufficient.

Dans le budget, on propose de réduire l’assiette de dépenses admissibles en éliminant les dépenses d’immobilisations, par exemple l'achat par une compagnie de grosses pièces d'équipement pour effectuer un travail.
The eligibility for capital expenditures, for example, if an individual wanted to buy a big piece of equipment to start to do some work for the company, would be eliminated from the tax credit.

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l'objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l'annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la "cohésion économique et sociale" et de l'emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

Elle a exposé les principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité - principes que nous soutenons. Quant à la question de la méthode à adopter pour atteindre à une plus grande clarté juridique, elle a proposé d'elle-même de la résoudre par le biais de règlements d'exemption et de décisions ad hoc.
It has presented the principles of neutrality, freedom of definition and proportionality, which we support, and in response to the question of how more legal certainty is to be achieved, it has proposed the use of exempting regulations and case-by-case decisions.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma question H-0431/99 sur les incidences environnementales de la guerre en Yougoslavie, la Commission peut-elle indiquer si elle a évalué les répercussions des catastrophes environnementales (évoquées dans sa réponse) dans l'ensemble de la région des Balkans (y inclus la Grèce) ? A-t-elle procédé à une évaluation du coût des mesures de réhabilitation ? Comment se propose-t-elle d'intervenir afin de contribuer à remédier aux dégâts environnementaux causés par les bombardements de l'OTAN dans la région des Balkans ?
In view of the Commission's answer to my Question H-0431/99 on the environmental consequences of the war in Yugoslavia, will the Commission say whether it has assessed the consequences of the environmental damage (to which it refers in its answer) in the Balkans region as a whole (including Greece), whether it has estimated the cost of repair measures and how it intends to intervene to contribute towards repairing the damage to the environment in the Balkans caused by the NATO bombing campaign?

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma question H-0431/99 sur les incidences environnementales de la guerre en Yougoslavie, la Commission peut-elle indiquer si elle a évalué les répercussions des catastrophes environnementales (évoquées dans sa réponse) dans l’ensemble de la région des Balkans (y inclus la Grèce)? A-t-elle procédé à une évaluation du coût des mesures de réhabilitation? Comment se propose-t-elle d’intervenir afin de contribuer à remédier aux dégâts environnementaux causés par les bombardements de l’OTAN dans la région des Balkans?
In view of the Commission’s answer to my Question H-0431/99 on the environmental consequences of the war in Yugoslavia, will the Commission say whether it has assessed the consequences of the environmental damage (to which it refers in its answer) in the Balkans region as a whole (including Greece), whether it has estimated the cost of repair measures and how it intends to intervene to contribute towards repairing the damage to the environment in the Balkans caused by the NATO bombing campaign?

Je propose qu'elle soit résiliée ou que les auteurs de la motion proposent un amendement ou réintroduisent la motion pour qu'elle s'applique au prochain budget du ministre des Finances, probablement en février 1999.
I suggest that it be dropped or that its sponsors either move an amendment or reintroduce the motion to have it deal with the next budget the Minister of Finance is likely to table in February 1999.

La réduction de la fraude fiscale représente également une contribution au financement d'un allégement de la pression fiscale pesant sur le travail dans les pays d'où s'échappe l'épargne, et avec elle l'assiette de l'imposition de ces revenus.
By limiting tax fraud, a contribution can be made to financing a reduction of pressure on labour in those states which are the source of savings and thus the basis for the taxation of interest.