Vertaling van "réduire l’assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutraliser le feu | neutraliser les flammes | réduire un foyer | réduire l'événement | juguler l'incendie | juguler le feu | enrayer un incendie | vaincre le feu
check the fire

assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette
construction limits

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

Séminaire sur l'utilisation des ressources locales pour prévenir et réduire l'abus des drogues à l'intention des pays d'Europe occidentale et d'autres pays
Workshop on the Utilization of Community Resources for the Prevention and Reduction of Drug Abuse for Western Europe and Other Countries

Rapport sur l'état et les tendances de la toxicologie in vitro et modifications des méthodologies pour réduire l'expérimentation animale
Report on Status and Trends in In Vitro Toxicology and Methodology Modifications for Reducing Animal Use

Le Canada et le défi nucléaire : réduire l'importance politique de l'arme nucléaire au XXIe siècle
Canada and the nuclear challenge: reducing the political value of nuclear weapons for the twenty-first century

éponger des dettes, réduire l'endettement
reduce borrowings (to)

action de l'assiette | aide du poids du corps
action of the seat

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

réduire les risques et les dommages liés à l'abus de drogues
reduce the risks and harm of drug misuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

La Commission proposera de réduire le biais fiscal en faveur de la dette dans le cadre de la proposition législative visant à relancer l’initiative en faveur d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera adoptée cet automne.
The Commission will propose to reduce the debt-equity bias in the context of the legislative proposal to re-launch the initiative for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which will be adopted this autumn.

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

3. Restructuration de l’assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2 Au cours du processus de consultation, la grande majorité des participants ont admis qu’il était temps d’appliquer les mesures relevant du troisième pilier (mesures fiscales) de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, et de profiter de leur important potentiel incitatif pour influencer les comportements des consommateurs et les pousser à se tourner vers des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement.
3. Restructuring the tax base of RT and ACT to be totally or partially CO2 based During the consultation process, the vast majority of participants agreed that it is time to apply the third pillar measures (fiscal measures) foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, and take benefit of their strong incentive capacity, in order to influence consumer's behaviour towards more environmentally friendly passenger cars.

La proposition vise à réduire les coûts de mise en conformité dans le domaine de la fiscalité pour les entreprises implantées au sein du marché unique en instaurant un régime d'assiette commune pour l'imposition des sociétés.
The proposal aims at reducing compliance costs for companies in the internal market in the area of taxation by establishing a system for a common base for company taxation.

15. affirme que les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, les procédures et en diminuant les coûts administratifs; prend acte des différentes assiettes fiscales des États membres en matière d'imposition des sociétés, ce qui peut, en pratique, fonctionner comme une barrière commerciale transfrontalière pénalisant la croissance et l'emploi; soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);
15. Contends that Member States should look to reduce the tax compliance costs for SMEs, where possible, by streamlining procedures and reducing bureaucratic costs; notes that Member States have different corporate tax bases which may, in practice, function as cross-border trade barriers to growth and employment; supports the proposal from the Commission to introduce a common consolidated corporate tax base, CCCTB, in the EU;

L'importance du secteur informel, entretenue par les faiblesses du cadre réglementaire, par des politiques fiscales et de dépenses inadéquates et par un manque de rigueur dans l'application des lois, a pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et l'efficacité des politiques économiques.
The large informal sector, fuelled by weaknesses in the regulatory framework, inappropriate tax and expenditure policies and weak law enforcement, reduces the tax base and the efficiency of economic policies.

Ce secteur, qui a pour effet de réduire l'assiette fiscale et l'efficacité des politiques économiques, continue de poser un défi majeur.
The informal sector remains an important challenge, as it reduces the tax base and the efficiency of economic policies.

Aussi convient-il d'indiquer clairement que l'idée d'élaborer une assiette fiscale commune consiste plutôt à créer un appareil fiscal plus efficace qu'à réduire son niveau.
It must be therefore clearly stated that idea of developing common tax base is rather to create more efficient set of rule for taxation rather than reduce its level in any way.