Traduction de «commission propose-t-elle une assiette » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission propose-t-elle d'élargir les tâches confiées à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.
The Commission, therefore, proposes to extend the tasks currently assigned to the European Observatory on Counterfeiting and Piracy.

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Comment la Commission propose-t-elle de modifier la méthode de calcul des marges de dumping et quels seront les pays concernés par les nouvelles règles?
What changes has the Commission proposed to the methodology for calculating dumping margins, and what countries will be affected?

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?
What changes does the Commission propose to the Carcinogens and Mutagens Directive?

La commission propose qu'elle sera prête, sur demande, à rendre une décision dans un délai de 30 jours, ce qui est tout à fait inapproprié.
The commission is proposing that it will be ready, on application, to make a decision within 30 days, which is vastly inadequate.

Quelles mesures la commission propose-t-elle pour qu'on parvienne à une conscience sociale plus aiguë de l'histoire et des séquelles des pensionnats?
How does the commission propose to construct a broader social understanding of the history and legacy of Indian residential schools?

Pourquoi la Commission propose-t-elle une assiette fiscale très large?
Why will the Commission propose a very wide tax base?

Aussi la Commission propose-t-elle un système d’enregistrement volontaire, géré par elle-même et incitant clairement les lobbyistes à se faire enregistrer.
The Commission is therefore proposing a voluntary registration system, run by the Commission, with clear incentives for lobbyists to register.

Aussi la Commission propose-t-elle qu'une charte internationale soit adoptée dans le courant de 1999.
The communication proposes therefore to agree in the course of 1999 on an International Charter.