Vertaling van "propose-t-elle d'engager afin " (Frans → Engels) :

Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.

L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision.
Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables undertakings that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the undertakings by decision.

Samsung a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux actions en cessation à titre préliminaire (ordonnances de référé) et permanent qu’elle a intentées contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de divers États membres sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS (2) (ci-après les «brevets essentiels»), pour lesquels ladite société s’est engagée à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non-discriminatory — FRAND) durant le processus de normalisation à l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT).
Samsung offered commitments in order to address the competition concerns related to Samsung’s seeking of preliminary (interlocutory) and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its UMTS (2) standard essential patents (‘SEPs’) which it has committed to license on fair, reasonable and non-discriminatory (‘FRAND’) terms during the standard-setting process in the European Telecommunications Standards Institute (‘ETSI’).

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs blocs d’espace aérien fonctionnels ne répondent pas aux exigences, elle engage un dialogue avec les États membres concernés afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour rectifier la situation.
If the Commission finds that one or more functional airspace blocks do not fulfil the requirements it shall engage in a dialogue with the Member States concerned with the aim of reaching a consensus on the measures necessary to rectify the situation.

La Commission a présenté une communication sur le Kosovo en avril 2005[2]. Elle a régulièrement informé les États membres de l'UE des évolutions au Kosovo. L'objectif de la présente communication est de rendre compte des évolutions depuis lors, de cerner les défis qui attendent le Kosovo sur son chemin vers l'Europe, de valider les mesures qu'il devrait prendre pour les relever et de proposer des instruments communautaires afin de l'aider à renforcer son développement politique et socioéconomique. Comme le Kosovo partage cette perspective européenne avec l'ensemble des Balkans occidentaux, le contexte régional revêt une importance particulière. Le Kosovo doit suivre l'évolution de la région afin de promouvoir la croissance économique et favoriser la stabilité politique. C'est dans son propre intérêt ainsi dans celui des Balkans occidentaux et de l'Union européenne dans leur ensemble.
The Commission issued a communication on Kosovo in April 2005[2]. The Commission has regularly informed EU Member States of developments in Kosovo. The purpose of this communication is to take stock of developments since then, identify the challenges on Kosovo's road to Europe, confirm the measures it should take to address these challenges, and propose Community instruments to help Kosovo further its political and socio-economic development. As Kosovo shares its European perspective with the rest of the Western Balkans, the regional context is of particular importance. Kosovo needs to keep pace with developments in the region to promote economic growth and foster political stability. This is in the interest of Kosovo as well as the Western Balkans and the European Union as a whole.

(30) Lorsque les entreprises concernées modifient une concentration notifiée, notamment en présentant des engagements afin de la rendre compatible avec le marché commun, la Commission devrait pouvoir déclarer cette concentration, telle qu'elle est modifiée, compatible avec le marché commun.
(30) Where the undertakings concerned modify a notified concentration, in particular by offering commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, the Commission should be able to declare the concentration, as modified, compatible with the common market.

b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2, 3, 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.
(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed, in another Member State, an offence involving the conduct described in Articles 2, 3, 4 or 5, and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.

3 . Si la Commission estime que la mesure nationale doit être supprimée ou modifiée, elle engage la procédure prévue à l'article 13 afin d'adopter les mesures appropriées .
3. If the Commission considers that the national measure must be dispensed with or modified, it shall initiate the procedure laid down in Article 13 for the adoption of appropriate measures.