Vertaling van "société s’est engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir membre d'une société [ s'affilier à une société ]
join an organization

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

société sœur
sister company

société-sœur
sister company | fellow subsidiary

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society | Société missionnaire des femmes | Société missionnaire des femmes de l'Église presbytérienne ]
Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society ]

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

c) les dépenses qui seraient visées au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mots « l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) et engagée » y étaient remplacés par « l’un des sous-alinéas (i) à (ii) et engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 », et que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée ou qu’une société de personnes dont elle était associé à la fin de l’exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée a engagées au cours de l’année donnée,
(c) all expenses that would be described in subparagraph 66.1(6)(a)(iv) or (v) of the Act if the references in those subparagraphs to “any of subparagraphs (i) to (iii.1) incurred” were read as “any of subparagraphs (i) to (ii) incurred after March 1985 and before October 1986” and that were incurred by the particular corporation in the particular year or by a partnership in a fiscal period of the partnership that ended in the particular year if, at the end of that fiscal period, the particular corporation was a member of the partnership,

b) si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(i) ou (i.1) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.2)c) de la Loi, des frais d’aménagement au Canada que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée,
(b) where the particular corporation is a shareholder corporation of a joint exploration corporation, all expenses that are described in subparagraph 66.2(5)(a)(i) or (i.1) of the Act, that were incurred by the joint exploration corporation after March 1985 and before October 1986 and in the taxation year of the joint exploration corporation ending in the particular year and that were deemed under paragraph 66(10.2)(c) of the Act to be Canadian development expenses incurred by the particular corporation in the particular year, and

(I) la proportion de l’excédent du produit de disposition du bien sur les dépenses engagées ou effectuées — dans la mesure où la société les a engagées ou effectuées en vue d’effectuer la disposition — que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour la société,
(I) that proportion, of the amount by which the proceeds of disposition of the property exceeds any outlays and expenses, to the extent that they were made or incurred by the corporation for the purpose of making the disposition, that the eligible amount of the gift is of the corporation’s proceeds of disposition in respect of the gift, and

1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.

l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type.
a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against a member of the management body of the management company or investment company or against any other natural person who is held responsible, from exercising management functions in those or in other such companies.

Cette approche se fonde sur l'excellence et s'étend à l'exploration d'idées préconcurrentielles qui détermineront l'avenir des technologies; elle permet à la société et à l'industrie de tirer parti de la collaboration dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire qui doit être engagée au niveau européen en établissant des ponts entre la recherche axée sur la science et la recherche axée sur les objectifs sociétaux et les défis de société ou celle axée sur la compétitivité des entreprises.
This approach shall be driven by excellence and extends to exploring pre-competitive ideas for shaping the future of technology, enabling society and industry to benefit from multi-disciplinary research collaboration that needs to be engaged at European level by making the link between research driven by science and research driven by societal goals and challenges or by industrial competitiveness.

Des immigrants actifs et une société d'accueil engagée: le Forum européen sur l'intégration au CESE
Active immigrants and involved host society: European Integration Forum at the EESC

d)l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type.
(d)a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against a member of the management body of the management company or investment company or against any other natural person who is held responsible, from exercising management functions in those or in other such companies.

Pour ce qui est des autres sociétés norvégiennes concernées par cette affaire, la Commission a obtenu des assurances de six groupes de producteurs qui vendaient du gaz norvégien à des conditions négociées par le GFU, à savoir ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum et Agip: ces sociétés se sont engagées par écrit, comme Statoil et Norsk Hydro, à mettre fin à toutes leurs activités de vente et de commercialisation conjointes.
As regards the other Norwegian companies concerned by the GFU case, the Commission received commitments from six groups of Norwegian gas companies, which were sellers of Norwegian gas negotiated under the GFU scheme, namely ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum and Agip.