Vertaling van "membres concernés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle suivra de près l’évolution de la situation sur la base des données fournies par les autorités des États membres concernés afin de déterminer les montants pouvant être pris en compte.
It will monitor the situation closely on the basis of observed data as provided by the authorities of the concerned Member States to determine eligible amounts.

Les États membres devraient tenir compte du fait qu'il importe de veiller à ce que l'assistance technique puisse être fournie par un fournisseur de services qui gère les réseaux et les services de télécommunications accessibles au public sur le territoire de l'État membre concerné, afin de faciliter la coopération au titre du présent instrument en ce qui concerne l'interception légale de télécommunications.
Member States should have regard to the importance of ensuring that technical assistance can be provided by a service provider operating publicly available telecommunications networks and services in the territory of the Member State concerned, in order to facilitate cooperation under this instrument in relation to the lawful interception of telecommunications.

5. Lorsque l’échange d’informations visé au paragraphe 4 indique que davantage de membres de la famille, de frères et sœurs ou de proches sont présents dans un ou plusieurs autres États membres, l’État membre dans lequel le mineur non accompagné est présent est tenu de coopérer avec l’État membre ou les États membres concernés, afin de déterminer quelle est la personne la plus appropriée à laquelle le mineur peut être confié et notamment d’établir:
5. Where the exchange of information referred to in paragraph 4 indicates that more family members, siblings or relatives are present in another Member State or States, the Member State where the unaccompanied minor is present shall cooperate with the relevant Member State or States, to determine the most appropriate person to whom the minor is to be entrusted, and in particular to establish:

En conséquence de cette politique, la grande majorité des États membres ont modifié leur législation ou se sont engagés à le faire afin de se conformer aux règles en matière de libre circulation. La Commission suit de près le respect de ces engagements et travaille avec les États membres concernés afin de remédier aux problèmes subsistants.
As a result, the vast majority of Member States amended their laws, or committed themselves to doing so, so as to ensure compliance with the rules on free movement. The Commission is closely monitoring delivery on these commitments and has been working with the Member States concerned to tackle outstanding issues.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

Une fois fixée la quantité attribuée, un nombre équivalent d’«unités de quantité attribuée» (UQA) seront émises dans le registre des États membres concernés, afin qu’ils puissent participer au négoce international de droits d’émission dès 2008.
Once the assigned amount is fixed, an equivalent number of "Assigned Amount Units" (AAUs) will be issued into the registry of that Member State so that they can participate in international emissions trading from 2008.

Conformément à l'article 104, ces mesures se présentent comme suit: la Commission adresse un avis au Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 5); elle adopte ensuite des recommandations pour que le Conseil constate, dans une décision, l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 6) et qu'il adresse une recommandation à l'État membre concerné afin que celui-ci mette fin à cette situation dans un délai donné (article 104, paragraphe 7).
According to Article 104, these steps are the adoption of a Commission Opinion addressed to the Council on the existence of an excessive deficit (Article 104(5)) and of Commission recommendations for a Council Decision on the existence of an excessive deficit (Article 104(6)) as well as for a Council Recommendation to the Member State concerned with a view to bringing this situation to an end within a given period (Article 104(7)).

Il subsiste quelques problèmes de mise en œuvre et la Commission se tient en rapport avec les autorités des nouveaux États membres concernés afin de les résoudre avant l'élargissement.
A handful of implementation issues remain and the Commission is in contact with the authorities in the new Member States concerned to resolve these ahead of enlargement.

Si c'est le cas, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
If this were the case, at the same time, the Council shall, on the basis of a recommendation from the Commission, make recommendations to the Member State concerned to bring this situation to an end within a given period.