Vertaling van "propose que des accusations au criminel soient déposées " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.
The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

l'invite, suite au plan d'action de la Commission en vue de statistiques sur la criminalité et la justice pénale (COM(2006)0437), à soutenir les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;
calls on the Council, in the light of the Commission's action plan for statistics in the field of crime and criminal justice (COM(2006)0437), to support the Member States" efforts in seeking to improve understanding of these criminal phenomena by focusing and networking statistical tools developed within a dynamic framework (as is already the case with OCTA) and on the basis of common indicators, in such a way that the intelligence disseminated not only provides an accurate assessment of organised crime but is comparable and proposes intelligible strategies and recommendations for action which the agencies active on the ground can apply;

j. l'invite, suite au plan d'action sur les statistiques de la Commission (COM(2006)0437), à mobiliser les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;
(j) calls on the Council, in the light of the Commission’s action plan on statistics (COM(2006)0437), to support the Member States’ efforts in seeking to improve understanding of these criminal phenomena by focusing and networking statistical tools developed within a dynamic framework (as is already the case with OCTA) and on the basis of common indicators, in such a way that the intelligence disseminated not only provides an accurate assessment of organised crime but is comparable and proposes intelligible strategies and recommendations for action which the agencies active on the ground can apply;

Il est inacceptable que des citoyens européens en possession de documents valables, qui se trouvent temporairement dans un État membre en tant que touristes ou travailleurs, soient traités comme des criminels et accusés de délits pour lesquels il n’existe pas une seule preuve.
It is unacceptable that European citizens in possession of valid documents, who temporarily find themselves in a Member State as tourists or workers, should be treated like criminals and accused of crimes for which there is not even any evidence.

Celui-ci est fondé sur l'application régulière de la loi et sur diverses protections, incluses dans les procédures administratives, assurées à ceux qui contreviennent aux règlements et même dans certains cas à la loi criminelle (1320) Notre régime de common law a toujours cherché à protéger les accusés, qu'ils soient accusés d'infractions contre les règlements, la loi criminelle, le code de la route, les lois provinciales ou toute autre loi ou règle.
The system is based on many administrative procedural protections granted to people who run afoul of regulatory or sometimes even criminal law (1320) Our common law system has always sought to protect those accused of violations, whether regulatory offences, criminal offences such as under the highway traffic act, provincial offences or somewhere in between.

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.