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Traduction de «criminel seront déposées » (Français → Anglais) :

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.

The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .


En effet, dans la lettre que j'ai fait parvenir à la présidente, et qui a été déposée, j'aborde certaines questions clés qui, je l'espère, seront examinées par le comité dans le cadre de son étude: mentionnons les modifications au Code criminel, l'utilisation plus vaste des déclarations des victimes et la création d'un bureau d'aide pour les victimes de crimes, qui serait rattaché ou non au ministère de la Justice.

Indeed, the letter sent to the chair, which has been tabled, outlines my thoughts on some of the key issues I hope the committee will consider in its deliberations, including amendments to the Criminal Code, the broader use of victim impact statements, and the establishment of an office for victims of crime within or outside the Department of Justice.


Un ensemble de modifications initiales au Code criminel et à d'autres lois seront certainement déposées devant le Parlement au cours du mois.

There will certainly be a package of early-stage amendments, to the Criminal Code and others, coming forward to Parliament in the current month.


Les modifications au Code criminel qui devront être proposées dans le projet de loi seront les lignes directrices à être respectées par les représentants de la Couronne et les agents de police si des plaintes sont déposées.

The amendments to the Criminal Code proposed by the bill will provide the guidelines to be followed by officers of the Crown and police officers when complaints are made.


C'est une façon de faire qui oublie que les êtres humains peuvent changer, que les êtres humains peuvent s'améliorer, que les êtres humains peuvent, dans certaines circonstances, adopter une attitude différente et qu'une fois libérés, ils ne seront pas nécessairement un danger pour la société (1830) Pour terminer, je veux rappeler que sur les requêtes qui ont été déposées depuis que cette disposition a été introduite dans le Code criminel, il y a eu 128 déte ...[+++]

It is an approach that denies the possibility that human beings can change and improve, that under certain circumstances, they can adopt a different attitude, and once released, they will no longer necessarily pose a threat to society (1830) In closing, I would like to say that since this provision was first introduced into the Criminal Code, of all the applications received, 128 have been deemed admissible.




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criminel seront déposées ->

Date index: 2022-09-04
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