Vertaling van "d’avoir proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

métier | fait d'avoir agi par métier
--

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir proposé, en janvier 2016, de réformer le système existant afin d'y inclure les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, la Commission présente aujourd'hui une proposition complémentaire consistant à:
After proposing to reform the current system in January 2016 to include fingerprints of non-EU citizens, the Commission is today presenting a supplementary proposal to:

Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures après avoir été informée conformément au paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et soumet celui-ci au collège d’autorités de résolution.
If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Je souhaite sincèrement remercier le commissaire d’avoir eu le courage de soulever ces questions en premier lieu et d’avoir proposé que l’Union européenne change sa stratégie, un changement que le Parlement avait déjà demandé en 2002, lorsque j’avais proposé que nous regardions davantage en direction de l’Asie pour conclure des accords. Pour cela, vous avez mes sincères remerciements.
I would very much like to thank the Commissioner for being courageous enough to raise these issues in the first place and for proposing that the European Union change its strategy, something that this House had called for back in 2002, when it was I who proposed that we look more to Asia where agreements are concerned, so you have my heartfelt thanks for that.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et pour avoir mentionné à juste titre l’exclusion des nouveaux États membres du point de pourcentage de modulation et pour avoir proposé à la Commission un programme de financement alternatif à l’intention de ces pays.
Finally, I would like to thank the rapporteur for his excellent report and for rightly mentioning the exclusion of the new Member States from the 1% modulation, and proposing an alternative funding scheme for these countries to the Commission.

Günther Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.
Günther Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I thank you for having turned your attention to this important but also highly technical issue and for proposing constructive amendments.

Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.
Günther Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I thank you for having turned your attention to this important but also highly technical issue and for proposing constructive amendments.

Après avoir proposé initialement que les données soient stockées pendant 50 ans, les États-Unis ont accepté de ramener cette période à trois ans et demi.
From a proposed length of storage of initially 50 years, the US has agreed to cut that period to three and a half years.

Il est plus facile d'invectiver et de polémiquer que de légiférer, et je crois que le délai au bout duquel on propose aujourd'hui six textes, c'est-à-dire six contributions très importantes à la mise en œuvre d'une base juridique de sécurité maritime européenne qui n'existait pas, est un délai normal, et je crois qu'il faut que le Parlement et la Commission se félicitent du travail qu'ils ont accompli : la Commission, pour nous avoir proposé six textes ; le Parlement, pour les avoir, grâce à ses rapporteurs, examinés dans des délais records.
It is easier to hurl abuse and to argue than to legislate, and I believe that the length of time waited, at the end of which six texts have been proposed, and these are six extremely important contributions to implement a legal basis for maritime safety in Europe, which did not previously exist, is normal. I also believe that Parliament and the Commission must be congratulated for the work that they have done – the Commission for having proposed six texts and Parliament for having examined them, thanks to the rapporteurs, in record time.