Traduction de «propose donc d'étendre » (Français → Anglais) :

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

Votre rapporteur propose donc d'étendre aux transporteurs de passagers les dispositions relatives à la protection contre l'insolvabilité.
Your Rapporteur is therefore proposing the extension of protection against insolvency to passenger carriers.

La Commission a donc proposé de renforcer et d'étendre les exigences de l'UE en matière de transparence pour les bénéficiaires effectifs, de sorte que les autorités fiscales puissent identifier correctement le véritable bénéficiaire d'un trust ou d'une entreprise.
Therefore, the Commission has proposed strengthening and extending the EU transparency requirements for beneficial ownership, so that tax authorities can properly identify the true beneficiary behind a trust or company.

Malgré que le travail sur la simplification des procédures ait ralenti pendant plus de deux ans passés sur ce dossier, je voudrais faire remarquer que le Parlement a proposé d’étendre le champ d’application original du règlement, en particulier afin d’y inclure des dispositions concernant le pays d’origine des produits textiles, et je suis donc ravi qu’un compromis ait été trouvé.
Despite the fact that work on the simplification of procedures has slowed down during the more than two years spent on this dossier, I would note that Parliament proposed extending the original scope of the regulation, in particular to include provisions concerning the country of origin of textile products, so I am glad that a balanced compromise has been reached.

Elle ne propose donc pas d’étendre aux GRD les règles de dissociation des structures de propriété présentées au point 4 ci-dessus.
It does not therefore propose to extend the ownership unbundling rules outlined in chapter 4 above to DSOs.

Votre rapporteur propose donc d'étendre les dispositions régissant l''acquisition par des particuliers (Art 30) aux ventes à distance (Art 34), créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers à usage personnel.
The rapporteur thus proposes extending the provisions governing goods acquired by private individuals (Article 30) to distance selling (Article 34), thus creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.

Par ailleurs, votre rapporteur estime que l'initiative du Royaume de Belgique comporte des éléments positifs dans la mesure où elle propose d'étendre la coopération entre les États dans le domaine de la médiation et de la justice réparatrice. En effet, ces aspects exigent une approche totalement distincte du règlement du conflit provoqué par un délit entre toutes les parties prenantes: le délinquant, la victime, les juges, la police, les organismes publics et privés, les citoyens. Il s'agirait donc de transcender le système traditionnel en vigueur depuis l'avènement du droit pénal.
Your rapporteur takes the view that the initiative of the Kingdom of Belgium contains positive elements, in that it proposes extending cooperation among states in the fields of mediation and restorative justice, which represent a radically different way of approaching the resolution of the conflict which ensues when a crime is committed, involving all the parties: offender, victim, judges, police, public and private organisations and citizens, transcending the traditional system which has prevailed since the very beginnings of criminal law.

Le rapporteur propose donc d'étendre la codécision à ces règlements.
The rapporteur therefore proposes that codecision be extended to these regulations.

Suite à la série de désastres survenus lors de l'été 2005, la Commission propose d'étendre les règles communes, et donc les compétences de l'AESA, afin d'assurer une application harmonisée des règles de sécurité aérienne en Europe et une meilleure efficience de la réglementation sur l'aviation européenne en général.
Following a series of air accidents in the summer of 2005, the Commission is proposing to extend the common rules, and hence the tasks of the Agency, in order to ensure harmonised application of the air safety rules in Europe and make the rules on European aviation generally more effective.