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Vertaling van "propose donc d'interdire " (Frans → Engels) :

La Commission propose donc d'interdire totalement la pêche de l'anguille marine dans les eaux de l'Union de la mer Baltique en 2018.

The Commission therefore proposes to ban all marine eel fisheries in the EU waters of the Baltic Sea for 2018.


Aussi absurde que cela puisse paraître, ce projet de loi propose donc de modifier le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement de la prestation du survivant, de la prestation d'orphelin ou de la prestation de décès au survivant ou à l'orphelin d'un contributeur décédé, advenant que ce dernier ait été condamné pour meurtre ou coupable d'homicide involontaire à l'endroit du contributeur.

As absurd as this may seem, the bill proposes amending the Canada pension plan to prohibit the payment of the survivor's pension, orphan's benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan had been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.


Votre rapporteur propose donc, d'une part, d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, d'autre part, d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.

Your Rapporteur therefore proposes first to require Member States to notify the Commission for review and approval of its election to use country-specific half-lives for exported HWP outside the Union, and then to prohibit Member States from using country-specific half-lives for HWP placed on the market within the Union that deviate from those used by the importing Member State.


Monsieur le Président, donc, les discussions internationales sont inutiles et le financement étranger est condamnable, semble-t-il. En effet, hier, au Comité des ressources naturelles, le député de Fort McMurray—Athabasca a proposé d'interdire le financement par des intérêts étrangers de ce qu'il a appelé les environnementalistes radicaux.

Mr. Speaker, so international talks are bad and foreign funding apparently is also bad because yesterday at the natural resources committee the member for Fort McMurray—Athabasca proposed banning foreign funding for so-called radical environmentalists.


Cela n'est donc pas particulièrement surprenant qu'on le retrouve ici aujourd'hui. Plus précisément, il propose d'apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction de manière à interdire spécifiquement de tuer, blesser, empoisonner ou estropier des animaux dressés travaillant pour la police, des personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.

The bill proposes Criminal Code amendments that would create a new offence specifically prohibiting the killing, injuring, poisoning or maiming of trained animals being used to help law enforcement officers, persons with disabilities or the Canadian Armed Forces.


Une des grandes priorités de l'agenda devrait donc être d'intégrer l'enfant d'un bout à l'autre de la démarche et de proposer d'interdire la publicité à la télévision et en direct à l'adresse des enfants de moins de 12 ans.

It should therefore be a main priority of the Consumer Agenda to implement a child perspective and propose a ban on TV and direct advertising towards children under the age of 12 years.


SBS propose donc, d’une part, dinterdire à TV2 de mettre en place le paiement par l’utilisateur.

It therefore suggests that TV2, firstly, should not be allowed to introduce user charges.


Dans la mesure où le règlement visait à interdire l'exportation des produits et équipements de réfrigération et de conditionnement d'air usagés contenant des CFC et non des autres produits et équipements contenant de la mousse gonflée à l'aide de CFC, la modification qu'il est proposé d'apporter en vue d'exclure les produits non visés contenant des CFC est donc appropriée.

Since it was the intention of the Regulation to ban the export of used refrigeration and air-conditioning equipment containing CFCs, and not other products and equipment containing foam blown with CFCs, this proposed amendment to exclude off-target products containing CFCs is considered appropriate.


- 2 - La Commission propose donc d'interdire toute activité de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dont la longueur totale soit supérieure à 2,5 Km. En outre, si la longuer d'un filet est supérieure à 1 Km, il doit rester attaché au bateau pendant toute la duréee de l'activité de pêche, afin de faciliter les mesures de contrôle.

- 2 - The Commission is proposing therefore to ban all fishing with one or more driftnets of a total length of more than 2.5 km. Furthermore, if a net measures more than 1 km in length, it must remain attached to the vessel for the entire fishing period so as to facilitate monitoring.


Comme on le verra plus loin, le projet de loi modifie la LTELI de manière à interdire le captage massif aussi bien des eaux transfrontalières que des eaux limitrophes. Il propose donc la définition suivante des « eaux transfrontalières », à inclure dans la LTELI :

Because, as will be seen subsequently, the bill amends the Act to prohibit bulk removals from transboundary waters as well as boundary waters, a new definition is also being introduced into the Act for “transboundary waters,” as follows:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

propose donc d'interdire ->

Date index: 2022-11-18
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