Traduction de «proposait que des élections partielles soient déclenchées » (Français → Anglais) :

En d'autres mots, mon projet de loi proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu'un député élu en tant que membre d'un parti politique décide de changer de parti politique au cours de son mandat.
In other words, my bill proposed that byelections would be called when a member elected as a member of a political party chose to change political parties during his term.

Il proposait que des élections partielles soient aussi déclenchées.
It proposed that byelections would also be called.

Normalement, s'il y a eu fraude et si l'élection est annulée, une élection partielle sera déclenchée à toutes fins pratiques, on recommence l'élection.
In the normal process, if there is a fraud and it is a nullity, there will be a by-election in essence, a re-election.

3. se félicite de la manière dont les récentes élections partielles en Birmanie/au Myanmar ont été tenues, considérées comme des élections libres par des représentants de l’ANASE, de l’Union européenne et des États-Unis, de même que par des journalistes étrangers, et demande aux autorités de Birmanie/du Myanmar de veiller à ce que les irrégularités identifiées dans le processus électoral soient résolues lors des préparatifs des élections de 2015;
3. Welcomes the manner in which the recent Burmese by-elections were held, which were deemed to be free by representatives from ASEAN, the EU and the US, along with foreign journalists, and calls on the Burmese authorities to ensure that identified irregularities in the electoral process are addressed in preparation for the 2015 elections;

Il a cependant été porté à mon attention que la limite de 1 000 $ pourrait avoir un effet restrictif indésirable dans les circonscriptions où il y aurait plus d'une élection par an—si, par exemple, une élection partielle est déclenchée la même année qu'une élection générale.
It has been brought to my attention, however, that the $1,000 limit may have an unwanted stringent effect where there is more than one election in a year for example, if a byelection occurs and then there should be a general election in the same year.

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication "Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges" (COM(2001) 0161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that consideration be given to whether the legal nature of the contract for the use of immovable property on a timeshare basis can be set as a consumer contract under Community law, in order to apply general rules of Community law for the protection of consumers and, by reference to the general jurisdiction in consumer law or the jurisdiction of the place in which the property is situated, to prevent forum shopping; calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on extending consumer access to alternative conciliation (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights;

Je ne vois pas de problème à ce que l'on exige que des élections partielles soient déclenchées dans un certain délai.
I do not think it is problematic to require by-elections to be called.