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Vertaling van "proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu " (Frans → Engels) :

En d'autres mots, mon projet de loi proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu'un député élu en tant que membre d'un parti politique décide de changer de parti politique au cours de son mandat.

In other words, my bill proposed that byelections would be called when a member elected as a member of a political party chose to change political parties during his term.


Il proposait que des élections partielles soient aussi déclenchées.

It proposed that byelections would also be called.


Elle garantirait que, lorsqu'une circonscription n'est plus représentée par son député, soit qu'il ait été nommé au Sénat, comme ce fut le cas récemment, soit qu'il soit décédé, une élection partielle est déclenchée à une date fixe.

It would ensure that in constituencies where members no longer represent their constituents because they have either been appointed to the Senate, as we have seen in the past, or they have passed away, timely byelections would be called on fixed dates.


Je ne vois pas de problème à ce que l'on exige que des élections partielles soientclenchées dans un certain délai.

I do not think it is problematic to require by-elections to be called.


En fait, lorsqu'une élection partielle est déclenchée tout de suite après qu'un siège devient vacant pour quelque raison que ce soit, la période est d'au moins 47 jours.

As a matter of fact, when a by-election is called immediately after someone vacates a seat for whatever reason, for a certain number of days the writ period is a minimum of 47 days.




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proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu ->

Date index: 2023-08-13
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