Traduction de «propos que ce dernier lui aurait » (Français → Anglais) :

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière à l'époque, la Commission a considéré à titre préliminaire qu'un opérateur de marché rationnel ne lui aurait pas octroyé un tel financement.
Indeed, given the difficulties of ENVC at the time, the Commission was of the preliminary view that a rational market operator, operating under market conditions, would not have provided such financing to a company like ENVC.

Premier moyen, tiré de l’illégalité des actes adoptés par le Conseil, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de prudence et de diligence en fondant ses décisions d’inclure les requérantes sur des motifs vagues et imprécis, et ce nonobstant la jurisprudence lui enjoignant de motiver précisément ses décisions, et en ignorant son obligation d’audition préalable au maintien des requérantes dans les listes de sanctions.
First plea, alleging the unlawfulness of the measures adopted by the Council, in that the Council has failed to fulfil its duty of care and diligence by basing its decisions to include the applicants on vague and imprecise grounds, notwithstanding the case-law requiring it to justify precisely its decisions, and by overlooking its obligation to have a hearing prior to maintaining the applicants in the lists of sanctions.

Renseignements complémentaires: a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité.
Other information: (a) Bosnia and Herzegovina citizenship withdrawn in July 2006; (b) address is last registered address in Bosnia and Herzegovina; (c) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy; (d) he has no valid Bosnia and Herzegovina identification document.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

- (DE) Monsieur le Président, nous avons ici beaucoup de bonnes propositions que le rapporteur nous a présentées ici à propos des modalités d'exécution du règlement financier. Je voudrais dire au préalable que l'on devrait éviter de donner l'impression que la dernière Commission aurait échoué en raison d'un mauvais règlement financier et de ses modalités d'exécution.
– (DE) Mr President, the rapporteur on the rules for implementing the Financial Regulation has presented many good proposals, but I would like to say right at the outset that we should avoid giving the impression that the last Commission's downfall was due to a bad financial regulation and the rules for its implementation.

Le rapport de Mme Peijs - je complimente d'ailleurs cette dernière au nom de la Commission et je me rallie à ce propos aux félicitations qui lui ont été adressées par Mme Villiers et M. Skinner -, qui est globalement favorable à la position commune, propose un certain nombre d'amendements à l'article 20, comme cela a déjà été mentionné en début d'après-midi.
The report by Mrs Peijs, on which I would like to congratulate her on behalf of the Commission, and in respect of which I would like to endorse the compliments extended by Mrs Villiers and Mr Skinner, which welcomes the common position for the most part, proposes a number of amendments to Article 20, as was explained earlier this afternoon.

(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.
(20) The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.

Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.
The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.