Traduction de «imposées à propos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

à propos [ à propos de ]
about

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

À propos de
About

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air
develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;
D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;

Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.
On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.

4. Au plus tard le 3 juillet 2016, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur la publication des sanctions imposées par les États membres de manière anonyme, prévue au paragraphe 2, et en particulier en cas de divergences importantes entre les États membres à ce propos.
4. By 3 July 2016, EBA shall submit a report to the Commission on the publication of penalties by Member States on an anonymous basis as provided for under paragraph 2 and in particular whether there have been significant divergences between Member States in that respect.

, l'ABE soumet un rapport à la Commission sur la publication des sanctions imposées par les États membres de manière anonyme, prévue au paragraphe 2, et en particulier en cas de divergences importantes entre les États membres à ce propos.
, EBA shall submit a report to the Commission on the publication of penalties by Member States on an anonymous basis as provided for under paragraph 2 and in particular whether there have been significant divergences between Member States in that respect.

Cette fois-ci hélas, Monsieur le Président, et bien que vous étiez effectivement parmi nous à l’époque où Otto von Habsburg et Altiero Spinelli ont invité le Parlement à se dresser contre le Conseil en refusant d’émettre des avis, cette fois-ci, donc, Monsieur le Président, nous avons tous deux pu voir le Parlement accepter sans difficulté le rôle de «Parlement taxi», lorsqu’il s’est agi de donner suite au désir de nous imposer des échéances qui n’étaient pas les nôtres – et que vous nous avez bel et bien imposées – à propos d’un agenda de Lisbonne infructueux.
Unfortunately, this time, Mr President – although you were in fact here in the days of Otto von Habsburg and Altiero Spinelli, who encouraged our Parliament to make a real stand against the Council’s demands by refusing to issue opinions – well, Mr President, this time we have both witnessed this Parliament content to behave like a ‘taxi parliament’ when faced with the desire to impose non-parliamentary timelines on us – and you did impose them – in relation to the failed Lisbon project.

3. prie instamment le gouvernement chinois de lever les restrictions ainsi que les mesures de sécurité musclées imposées au monastère de Kirti et à communiquer à propos de l'endroit où se trouvent les moines qui ont été emmenées hors du monastère par la force; prie les autorités chinoises de permettre à des médias internationaux ainsi qu'à des observateurs des droits de l'homme indépendants de se rendre dans la région;
3. Urges the Chinese Government to lift the restrictions and heavy-handed security measures imposed on the Kirti Monastery, and to provide information as to the whereabouts of monks forcibly taken from the monastery; urges the Chinese authorities to allow independent international media and human rights monitors to visit the area;

J'ai suivi très attentivement les débats de votre Parlement sur la question qui nous a été imposée à propos de l'utilisation du nom constitutionnel de République de Macédoine.
I have been following very carefully the debates in your Parliament on the issue that has been imposed on us, related to the usage of the constitutional name, the Republic of Macedonia.

(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.
(20) The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de comptes au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 4 paragraphe 2;
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one thousand to one million units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement, where either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 2 or Article 8 ; or