Vertaling van "dernière commission aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales
A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission

Règlement concernant les propriétés de la Commission du district fédéral et la circulation sur ces dernières
Federal District Commission Traffic and Property By-law

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argument suivant a également été avancé, selon lequel la Commission aurait dû observer la baisse de rentabilité depuis la fin de la période d'enquête de réexamen lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures.
It was also claimed that the Commission should have observed the fall in profitability since the end of the review investigation period in the last expiry review.

Si la Commission avait été dûment informée de ce projet, ce dernier aurait dû être inclus dans le paquet de mesures correctives.
Had this project been correctly disclosed to the Commission, it would have had to be included in the remedy package.

Cette participation dans Parcaixa, qui a été transférée à CGD, a augmenté le noyau dur des fonds propres de cette dernière à concurrence de sa valeur comptable d'environ 0,5 milliard d'euros; deuxièmement, la Commission a examiné la conversion d'une dette hybride existante détenue par le Portugal en actions et constaté qu'un détenteur privé de titres de créances l'aurait acceptée également, notamment en raison d'un rendement suffisant.
This shareholding in Parcaixa, which was transferred to CGD, increased CGD's core capital by its accounting value of around €0.5 billion. Second, the Commission examined the conversion of existing hybrid debt held by Portugal into shares and found that a private debt holder would have accepted it as well, notably because of a sufficient return.

Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.
Where an undertaking is adapting to a national standard going beyond Union standards or adopted in the absence of Union standards, the Commission will verify that the aid beneficiary would have been affected substantially in terms of increased costs and would not have been able to bear the costs associated with the immediate implementation of national standards.

Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.
The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.

La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a été effectuée conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État.
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of between 10 % and 16 % applied to PZL Dębica’s debt between 1 May 2004 and 14 August 2012 was much higher that the recovery rate applied by the Commission of between 5,26 % and 7,62 %, the Commission concludes that, irrespective of the legality of the aid, recovery was completed in compliance with the Commission’s recovery notice.

Conformément à sa pratique décisionnelle (165), la Commission estime que le montant de la commission relative à une part de couverture de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieur d'au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la part plus faible de couverture de réassurance et de risque prise en charge par ces derniers.
In line with the Commission's case practice (165), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.

Deuxièmement, la Commission constate qu’il n’y a aucune indication dans le règlement (CE) no 1370/2007 que ce dernier n’aurait pas vocation à s’appliquer aux contrats de service public conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
Second, the Commission notes that there is no indication in Regulation (EC) No 1370/2007 that that Regulation was not intended to apply to public transport service contracts concluded prior to its entry into force.

- (DE) Monsieur le Président, nous avons ici beaucoup de bonnes propositions que le rapporteur nous a présentées ici à propos des modalités d'exécution du règlement financier. Je voudrais dire au préalable que l'on devrait éviter de donner l'impression que la dernière Commission aurait échoué en raison d'un mauvais règlement financier et de ses modalités d'exécution.
– (DE) Mr President, the rapporteur on the rules for implementing the Financial Regulation has presented many good proposals, but I would like to say right at the outset that we should avoid giving the impression that the last Commission's downfall was due to a bad financial regulation and the rules for its implementation.

Lors de la préparation du rapport, nos plus grandes inquiétudes portaient sur deux choses. La Commission aurait souhaité prendre à son compte un pouvoir qui revient aux États membres dans le domaine forestier. En outre, elle aurait exigé de ces derniers une collecte de données irréaliste sans qu’il soit judicieux, et encore moins possible, de la concrétiser en pratique.
Our greatest causes for concern in the preparatory work were connected with two matters: the Commission would have liked to assume the authority that normally belongs to the Member States in matters to do with forests, and, secondly, it sought to insist on an unrealistic data gathering programme on the part of the Member States that would have been unreasonable, not to say impossible, to realise in practice.