Traduction de «proportionnalité puisqu'elles » (Français → Anglais) :

La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.
The rapporteur believes that the measures proposed by the regulation also comply with the proportionality principle, as they do recognise the primacy of commercial negotiations, do not unduly impair ownership rights, and do not go beyond what is necessary to reduce barriers of access to physical infrastructures.

C'est cette dernière partie qui est absolument critique dans ce nouveau territoire entre le crime et la guerre, car bon nombre des dispositions les plus importantes du projet de loi C-36 doivent être examinées du point de vue de la proportionnalité puisque, en dernière analyse, beaucoup d'entre elles seront contestées aux termes de l'article 1 de la Charte devant la Cour suprême du Canada.
It is that last part that is absolutely critical in this new territory between crime and war because many of the most important provisions of Bill C-36 should be examined through the lens of this proportionality principle as, ultimately, many of them may face the test of section 1 of the Charter in the Supreme Court of Canada.

estime que les actions prévues dans la communication semblent être conformes au principe de proportionnalité, puisqu'elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
is of the opinion that the actions set down in the communication appear to be in line with the proportionality principle since they do not go further than what is necessary to achieve the intended objectives.

Elle introduit la proportionnalité dans l’analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu’ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.

Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, eu égard au principe de proportionnalité et à l'exigence de protection des données à caractère personnel, de rendre ces informations accessibles à l'opinion publique puisqu'elles restent dans les limites de ce que requiert une société démocratique et de ce qui est nécessaire pour prévenir les irrégularités.
Given the overriding weight of the objectives pursued it is justified, with regard to the principle of proportionality and the requirement of the protection of personal data, to provide for the general publication of the relevant information as it does not go beyond what is necessary in a democratic society and for the prevention of irregularities.

Puisque l’amélioration des procédures législatives peut nous aider à atteindre ces objectifs et étant donné que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont deux des fondements sur lesquels est basée la Communauté, surtout là où elle n’a pas de compétence législative exclusive dans un domaine spécifique, je félicite la commission des affaires juridiques qui s’efforce infatigablement de veiller à ce que la législation communautaire soit basée sur la qualité et la simplification de l’acquis communautaire, et non sur la quantité.
Since improving legislative procedures can help us to achieve these goals, and given that the principles of subsidiarity and proportionality are two of the cornerstones on which the Community is built, especially where it does not have exclusive legislative competence in a particular area, I commend the Committee on Legal Affairs for its tireless work in ensuring that Community legislation is based on quality, through simplifying the acquis communautaire, and not on quantity.

L'évaluation des résultats des échanges de données ne doit pas se limiter aux aspects techniques et administratifs, mais doit également examiner les conséquences des différences considérables de critères et de techniques pour la collecte et le stockage de l'ADN dans les États membres. Elle doit en outre en évaluer la proportionnalité et l'efficacité puisque la valeur ajoutée de cette extension importante des échanges transfrontières de données doit s'avérer faisable au regard des résultats.
The evaluation of the results of data exchange should not merely concern technical and administrative aspects of the exchange, but should include an assessment of the consequences of big differences in criteria for and techniques in collecting and storing DNA in the member states, and the assessment should also address proportionality and effectiveness, since the added value of this large extension of cross-border data exchange has to be proven feasible against the results.

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

En effet, elles ne concernent pas seulement les adolescents et les enfants, puisque leur application revêt aussi une portée générale et entraînerait en fin de compte une interdiction totale de la publicité pour le tabac, laquelle est problématique sur le plan du droit organique et contraire aux principes de proportionnalité et d'exigence raisonnable.
They affect not only young people and children but the population in general and would result in a total advertising ban, which raises doubts with regard to fundamental rights and would infringe the principles of proportionality and reasonableness.

Elle introduit la proportionnalité dans l'analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu'ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.