Traduction de «proportionnalité puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle tient dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité puisque son objectif est d'apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales.
Due regard is given to subsidiarity and proportionality, as this EU Strategy intends to add value to national strategies. The Strategy shall be implemented in accordance with these principles and competencies.

Enfin, le règlement délégué applique le principe de proportionnalité, puisqu'il prévoit un régime forfaitaire spécial pour les petites banques.
Finally, the Delegated Regulation applies the principle of proportionality by providing for a special lump-sum regime for small banks.

C'est cette dernière partie qui est absolument critique dans ce nouveau territoire entre le crime et la guerre, car bon nombre des dispositions les plus importantes du projet de loi C-36 doivent être examinées du point de vue de la proportionnalité puisque, en dernière analyse, beaucoup d'entre elles seront contestées aux termes de l'article 1 de la Charte devant la Cour suprême du Canada.
It is that last part that is absolutely critical in this new territory between crime and war because many of the most important provisions of Bill C-36 should be examined through the lens of this proportionality principle as, ultimately, many of them may face the test of section 1 of the Charter in the Supreme Court of Canada.

La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.
The rapporteur believes that the measures proposed by the regulation also comply with the proportionality principle, as they do recognise the primacy of commercial negotiations, do not unduly impair ownership rights, and do not go beyond what is necessary to reduce barriers of access to physical infrastructures.

Cependant, les dispositions sur la proportionnalité qu'on voit dans le projet de loi C-3 ne sont pas utiles, puisque qu'avant même de penser à modifier la loi en vigueur, on appliquait cette question de proportionnalité, mais pas de la même façon que pour les adultes.
However, the proportionality provisions found in Bill C-3 are not useful since we were already applying proportionality to young people in a different way than we did for adults before we even thought about amending the current legislation.

Dans le cas présent, la proportionnalité de la mesure apparaît encore plus faible puisque le contrôle de l'actionnariat est imposé non seulement sur la société concernée, mais également sur la société holding internationale qui la contrôle, alors que les activités de cette dernière s'étendent bien au-delà de ce qui pourrait affecter les aspects d'intérêt public intéressant le Grand-Duché de Luxembourg.
In the case at hand the proportionality of the measure is particularly questionable as control of the shareholding is imposed not only on the company concerned but also on the controlling international holding company, even though its activities extend far beyond what might affect the public interest aspects concerning the Grand Duchy of Luxembourg.

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et des mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(26) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the development and strengthening of a cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges both within the Community and with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the complexity and diversity of the youth field, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of Community actions and measures.

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Au stade actuel, il ne semble pas que cette aide d'État puisse être considérée comme compatible avec le marché commun puisque les trois principaux critères applicables à la restructuration des entreprises en difficulté (restauration de la viabilité, réduction de capacité et proportionnalité) ne seraient pas respectés en ce qui concerne le développement futur des activités de manutention portuaire de SILOPOR.
At the present stage, it does not appear that this State aid may be considered compatible with the common market, since the three main criteria for restructuring companies in difficulty (restoration of viability, capacity reduction and proportionnality) do not seem to be respected at the level of the future development of SILOPOR's port handling business.