Vertaling van "introduit la proportionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle introduit la proportionnalité dans l’analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu’ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.

Dixième moyen: à titre subsidiaire, il est allégué que la décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qui concerne la Hongrie puisqu’elle lui impose un quota obligatoire en tant qu’État membre d’accueil, alors même qu’il est notoire qu’il s’agit d’un État membre sur le territoire duquel un grand nombre de migrants en situation irrégulière ont pénétré et ont introduit des demandes de protection internationale.
In the alternative, the Hungarian Government submits that the contested decision infringes the principle of proportionality in respect of Hungary, since — despite the well-known fact that a large number of irregular migrants have entered Hungary and a large number of applications for international protection have been made there — obligatory quotas are imposed upon it as a host Member State.

C'est la raison pour laquelle le principe de la proportionnalité, les dispositions qui ont été introduites dans le Code criminel pour favoriser les mesures ou les peines les moins contraignantes possibles et l'obligation de prendre en compte les circonstances, plus particulièrement dans le cas des Autochtones, risquent d'être compromis par l'adoption de ce projet de loi.
This is exactly why the principles of proportionality, the provisions that were placed in the Criminal Code with respect to the need to focus on least restrictive interventions or least restrictive penalties, and the need to focus particular attention on issues for aboriginal people, will be interfered with by this bill.

En particulier, le droit à la liberté et à la libre circulation se verra renforcé, la directive précisant que nul ne sera placé en rétention pour la seule raison qu’il a introduit une demande de protection internationale. De même, la proposition de directive prévoit également que la rétention ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels et uniquement si elle est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.
In particular, the right to liberty and freedom of movement will be reinforced by underlining that a person shall not be detained for the sole reason that he/she has registered an application for international protection; similarly, the proposal also provides that detention should only be allowed in exceptional cases prescribed under the Directive and only if it is in line with the principles of necessity and proportionality.

La Commission surveillerait les méthodes introduites par les États membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la proposition afin de s'assurer de leur proportionnalité et de l'absence de problèmes posés aux opérateurs de transport achetant du gazole dans un autre État membre.
The Commission would monitor the methods introduced by Member States to implement the proposal to ensure that they were proportionate and did not give rise to problems for transport operators buying fuel in another Member State.

(7) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité introduits par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of laying down common definitions and rules for the products concerned and bringing the provisions into line with general Community legislation on foodstuffs cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the nature of this Directive, be better achieved by the Community.

(7) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité introduits par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of laying down common definitions and rules for the products concerned and bringing the provisions into line with general Community legislation on foodstuffs cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the nature of this Directive, be better achieved by the Community.

Le 12 juin 1992, la Haute Cour de Dublin avait bloqué la saisie de la garantie à la suite d'une plainte introduite par Fléchard alléguant la force majeure et le défaut de proportionnalité.
On 12 June 1992, the High Court in Dublin had blocked the forfeit of the security on the basis of a complaint lodged by Fléchard on grounds of force majeure and want of proportionality.

Une telle clause d'évaluation est un instrument particulièrement utile dans le contexte actuel, puisque la nécessité et la proportionnalité de l'initiative ne sont pas (encore) clairement établies et qu'un système d'échange d'informations est introduit à l'échelle de l'UE sur la base d'expériences limitées.
Such an evaluation clause is a specially useful instrument in the present context where the necessity and the proportionality of the present initiative are not (yet) clearly established and where an EU-wide system for information exchange is introduced, based on limited experiences.

Elle introduit la proportionnalité dans l'analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu'ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.