Traduction de «actes posés puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle introduit la proportionnalité dans l’analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu’ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.

Je suis estomaqué qu’un conservateur réformiste-allianciste parle ainsi du Sénat, puisque la nomination d’un sénateur est un acte de favoritisme politique posé par le premier ministre, qu’il s’agisse de Joe Clark, de Pierre Trudeau, de Jean Chrétien, de Paul Martin ou de l’actuel premier ministre.
I am shocked that a Conservative/Reform/Alliance person would call the Senate that, because senators are political patronage appointments made by the Prime Minister, whether that be Joe Clark at the time, Pierre Trudeau, Jean Chrétien, Paul Martin or now our current Prime Minister.

Quels sont les actes posés par un député dans l'exercice de ses fonctions? Je ne crois pas que le député de Scarborough—Rouge River fasse allusion ici aux délibérations du Parlement, puisque le privilège parlementaire protège adéquatement les députés à cet égard.
This begs the question, what are the actions of a member as a member of Parliament?

Comparé au début, je constate une tendance de la part de la Commission à accorder moins d’attention aux actes et aux demandes du Parlement puisque, contrairement à ce qui se passait avant, nous n’avons reçu quasiment aucune réponse aux questions que nous avons posées dans le cadre des deux derniers rapports.
As compared with the outset, I can see a tendency on the Commission’s part to pay less attention to what Parliament does and asks, given that in contrast to previous practice we have received almost no reply to the questions that we have asked during the past two reports.

J'y suis allé pour accélérer ce processus et j'ai veillé à ce que notre intention soit parfaitement exprimée, notamment auprès du Congrès afin qu'il procède aux actes législatifs nécessaires, puisqu'à ce stade, ce n'est pas l'administration mais le Congrès qui pose problème.
I visited the country to speed things up and I made sure our point of view on this was very clear, particularly to Congress, so that it would move forward with the necessary legislation. At this stage, the problem lies with Congress, not with the Administration.

Dans ce cas concret, je pense qu'il s'agit là d'un acte de prudence politique, puisque nous essayons de défendre le maintien du statut de la société anonyme européenne, sans porter préjudice aux questions de fond que pose la base juridique.
I believe that what we are dealing with here is an act of political faith, in view of the fact that we are attempting to defend the existence of the European Company Statute, without prejudice to the fundamental issues arising from the legal base.

C’est bien logique, puisque c’est l’Amérique qui a posé des actes politiques en Bosnie par le biais de l’accord de Dayton, puisque c’est l’Amérique encore qui a posé des actes politiques au Kosovo, en prenant l’initiative des bombardements ou d'autres choses.
That is only logical because the US has engaged in political acts in Bosnia with the Dayton agreement and the US has again engaged in political acts in Kosovo with the initiative which it took on the bombings and much else besides.

Elle introduit la proportionnalité dans l'analyse et il est ainsi présumé que les actes posés, puisqu'ils doivent être proportionnels, sont raisonnables dans le cas de cet article.
It builds proportionality right into the analysis, and as such, the actions, because they need to be proportional, are assumed to be reasonable in that section.

À titre d'exemple, si je fournis au sénateur Bryden le matériel de fabrication d'une bombe ainsi que le mode d'emploi lui montrant comment fabriquer et placer des bombes sans lui dire exactement où - en lui laissant entendre qu'il serait peut-être bon qu'il pose un certain nombre de bombes - éventuellement sur la Colline du Parlement, mais sans savoir exactement où ça va se faire, je pourrais toujours être reconnu coupable d'avoir facilité un acte terroriste puisque j'aurais évidemment facilité la chose sans savoir précisément ou la bombe va être posée.
To illustrate: If I give Senator Bryden the materials with which to make a bomb and an instruction sheet on how to make and place bombs, but I do not know exactly where - and I tell him that I think it is probably a good idea that he should place some bombs - but maybe on Parliament Hill, but I do not know exactly where or when he will place the bomb, I can still be found guilty of facilitation because, obviously, I would know I would be facilitating something, even if I did not know precisely where or when the bomb would be planted.