Traduction de «proportionnalité incite également » (Français → Anglais) :

Il ressort des débats préliminaires qui se sont déroulés jusqu'à présent qu'un large consensus se dégage au sujet du fait que cet argument de la proportionnalité incite également à prévoir un champ d'application tout aussi restreint pour le système équivalent européen, conformément aux exigences générales en matière de respect des droits fondamentaux dont il est question au point 2 de la présente communication.
The preliminary discussions which have so far taken place indicate that there is a wide-spread consensus that such considerations of proportionality also point in the direction of establishing the same limited scope for a European equivalent system, in line with the general considerations concerning the respect of fundamental rights discussed in Part 2 of this Communication.

3. souligne en particulier qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 points de pourcentage;
3. Stresses in particular the need for the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget; welcomes, in this context, the proposed amendment to the Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, which aims not only at increasing the incentives to pay on time by making more expensive any late payment but also at ensuring proportionality, by capping the maximum increase of the interest rate at 20 percentage points;

3. souligne, en particulier, qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 points de pourcentage;
3. Stresses in particular the need for the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget; welcomes, in this context, the proposed amendment to the Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, which aims not only at increasing the incentives to pay on time by making more expensive any late payment but also at ensuring proportionality, by capping the maximum increase of the interest rate at 20 percentage points;

La Commission considère que l’exigence de proportionnalité et d’efficacité signifie que la suspension est fixée au montant nécessaire pour fournir à l’État membre concerné l’incitation suffisante pour le pousser à respecter la demande de la Commission, en tenant également compte de l’ampleur de l’écart entre la demande et la proposition de l’État membre.
The Commission considers that proportionality and effectiveness mean that the suspension will be set at the amount necessary to provide the right incentives to the Member State to comply with the Commission request, taking also into account the size of the deviation between the latter and the proposal of the Member State.

22. demande à la Commission de tenir compte, dans les prochains documents sur le sujet, de la question de la reconnaissance de compétences et de l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie, en veillant également à ce que les États membres donnent aux immigrés les possibilités d'apprendre la langue du pays d'accueil pour garantir leur intégration sociale, professionnelle et culturelle dans l'Union européenne et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants; demande par ailleurs à la Commission d'évaluer les résultats du dialogue sur la formation linguistique des enfants des travailleurs migrants et l'initiation, dans l'État membre de résidence, à la langue et à la culture du pays d'origine, et demande la mise en place du cadre qui contribuera à préserver les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité;
22. Calls on the Commission to take into account, in future documents on the issue, the question of skills recognition and the incentive for lifelong learning, also ensuring that the Member States provide immigrants with opportunities to learn the language of the host country in order to ensure their social, professional and cultural integration in the European Union and giving them an improved ability to support their children's development; calls also on the Commission to make use of the results of deliberations on the linguistic education of migrant children and the teaching in the Member State of residence of the language and culture of the country of origin, and calls for the framework which will be proposed to respect the principles of subsidiarity and proportionality;

4. demande à la Commission de tenir compte, dans les prochains documents sur le sujet, de la question de la reconnaissance des compétences et de l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie, en veillant également à ce que les États membres donnent aux immigrés les possibilités d'apprendre la langue du pays d'accueil pour garantir leur intégration sociale, professionnelle et culturelle dans l'Union européenne et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants; demande par ailleurs à la Commission d'évaluer les résultats du dialogue sur la formation linguistique des enfants des travailleurs migrants et l'initiation, dans l'État membre de résidence, à la langue et à la culture du pays d'origine, et demande la mise en place du cadre qui contribuera à préserver les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité;
4. Calls on the Commission to take into account, in future documents on the issue, the question of skills recognition and the incentive for lifelong training, ensuring, too, that the Member States provide immigrants with opportunities to learn the language of the host country in order to ensure their social, professional and cultural integration in the European Union and giving them an improved ability to support their children's development; calls also on the Commission to make use of the results of deliberations on the linguistic education of migrant children and the teaching in the Member State of residence of the language and culture of the country of origin and calls for the framework which will be proposed to respect the principles of subsidiarity and proportionality;

À ce propos, la rapporteuse estime que l'incitation par extension d'une période de six mois au brevet (c'est-à-dire pour une période fixe égale pour tous) n'est acceptable aujourd'hui, c'est-à-dire à la première introduction de ce règlement, au seul motif qu'une modalité plus sélective et mieux conforme à la proportionnalité n'est pas aisément et concrètement réalisable, tant par manque de données significatives qu'à cause de la difficulté de mettre en place un tel mécanisme.
In this connection, your draftswoman believes that the incentive concerning the ‘six-month extension of the certificate’ (i.e. for a fixed period which is the same for everyone) is only acceptable in that to date - i.e. on initial submission of the Regulation - a more selective and proportional procedure is not easily achievable in practical terms, owing both to the lack of significant statistics and to the difficulty of putting such a system into action.

(321) S'agissant des incitants "one-shot", si dans l'esprit certains coûts d'installation de Ryanair à Charleroi proprement dits, comme la formation du personnel à terre, les investissements réalisés sur le site, etc., pourraient, en théorie, s'avérer également éligibles, d'autres plus généraux et ayant un impact dépassant largement le cadre de BSCA, comme la formation des pilotes ne paraissent pas présenter la même proportionnalité, ni d'ailleurs de caractère incitatif.
(321) With regard to the "one-shot" incentives, if in essence some of the costs of Ryanair's setting up at Charleroi, such as ground staff training, investments made on site etc., could in theory also be eligible, while other more general costs, with an impact largely outside the scope of BSCA, such as pilot training, do not appear to present the same proportionality or indeed have an incentive nature.