Vertaling van "garantir la proportionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut aujourd'hui se pencher sur les changements requis pour maximiser l'efficacité, garantir la proportionnalité et diminuer les complexités inutiles.
Consideration must now turn to the changes in the regulations which are required to maximise effectiveness, ensure proportionality and reduce unnecessary complexity.

Il y a lieu de procéder à une consultation ouverte à toutes les parties intéressées, en particulier les autorités des États membres et l’industrie, afin de permettre la mise en commun des compétences, limitées dans ce domaine, et de garantir la proportionnalité.
Open consultation with all interested parties, in particular Member State authorities and the industry, should be carried out in order to allow a pooling of the limited expertise in this area and ensure proportionality.

En outre, la proposition contient d’autres éléments qui permettent de garantir la proportionnalité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs et de veiller à ce que l’instrument ne puisse pas être utilisé comme moyen de protection ou de fermeture des marchés publics de l’Union.
In addition, the proposal contains other elements to ensure its proportionality in achieving its objectives, safeguarding that it cannot be used as a tool to protect or close EU procurement markets.

La nécessité de garantir la proportionnalité des exigences a été prise en considération, notamment pour les petites et les microentreprises.
Attention has been paid to ensure proportionality of the requirements, in particular for small and micro-enterprises.

ii)pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
(ii)the proportionality of the publication of such decisions with regard to measures which are deemed to be of a minor nature.

Après avoir soumis ces divers textes à des consultations publiques, la Commission a harmonisé les exigences en matière de transparence qui y figurent au moyen de la nouvelle communication afin de garantir la proportionnalité, de prévenir la divulgation d’informations qui ne sont pas liées aux aides d’État et de prévoir une phase transitoire de mise en œuvre pour les États membres.
Following public consultations on these texts, the Commission has now aligned the transparency requirements of those texts through the new Communication in order to ensure proportionality, prevent the disclosure of information not related to State aid and provide Member States with a transitional implementation phase.

Il est possible de réduire la charge financière et administrative imposée aux PME en vue de garantir la proportionnalité de la législation, et d'aider ces entreprises à respecter l’ensemble de leurs obligations REACH.
The report recommends reducing the financial and administrative burden on SMEs in order to ensure the proportionality of legislation and to assist them to fulfil all their REACH obligations.

Comment garantir la proportionnalité d'une demande sans entraver la coopération: la majorité des États membres a estimé qu'il devait incomber à l'État d'émission d'évaluer la proportionnalité d'une demande.
How to safeguard the proportionality of a request without hampering cooperation: Most member states supported that it should be the issuing state which assesses the proportionality of a request.

Même si la Commission reconnaît qu’un État membre doit pouvoir imposer des visas de transit aéroportuaire (section 2.1.7 du document de travail) lorsqu'il est confronté à un afflux soudain et important de migrants en situation irrégulière, les règles actuellement en vigueur devraient être revues pour garantir la proportionnalité de ces mesures en termes de portée et de durée.
While the Commission recognises that a Member State should be able to impose airport transit visas (2.1.7 CSWD) when confronted with a sudden and substantial influx of irregular migrants, the current rules should be reviewed to ensure that such measures are proportional in terms of scope and duration.

La Commission propose de revoir les règles actuellement en vigueur en matière de visas de transit aéroportuaire, afin de garantir leur proportionnalité.
The Commission proposes that the current rules on airport transit visas be reviewed, with a view to ensuring proportionality.