Vertaling van "prononcer sur ce projet de loi afin que cette problématique soit examinée " (Frans → Engels) :

J'aimerais que le Parlement soit appelé non seulement à en débattre, mais aussi à se prononcer sur ce projet de loi afin que cette problématique soit examinée plus en profondeur et éventuellement analysée en comité.
I would like Parliament to be called upon not only to debate it but to vote on it so that the issue be subject to a more comprehensive review and eventually studied in committee.

Signalons que, même si le projet de loi a été débattu hier, le parti des valeurs familiales, le parti allianciste, son chef ainsi que les trois quarts des députés libéraux se sont prononcés contre le projet de loi afin que celui-ci soit renvoyé au comité, où il sera discuté plus à fond.
Let it be shown that although the bill was debated yesterday, the family value party, the Alliance, its leader, as well as three-quarters of the Liberal Party voted against the bill to move it to committee to support and further debate.

Ce projet de loi est né en partie de notre lassitude devant les promesses en l'air au chapitre de la construction de nouveaux logements. J'invite tous les députés à agir de manière à ce que le projet de loi C-363 soit examiné en comité afin que nous pussions tenir de plus amples discussions sur les moyens qui s'imposent en vue de la protection des sans-abri au Canada (1150) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, je me prononce contre le projet de loi C-363, proposé par le député de Beauport—Limoilou, visant à modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin que cette dernière verse aux provinces les excédents de son fonds de réserve.
I encourage all members of the House to support sending Bill C-363 to committee so that we can have further conversations about what is needed to protect the homeless in this country (1150) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak against Bill C-363 as proposed by the hon. member for Beauport—Limoilou to amend the CMHC act to require the distribution to the provinces by Canada Mortgage and House Corporation of surpluses from its reserve fund.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

C'est pourquoi nous pensons que la notion de droit moindre est une amélioration et nous aimerions que la partie du projet de loi concernant l'intérêt public soit examinée après quelques années, afin qu'on sache si elle sert les intérêts des consommateurs canadiens autant qu'elle le devrait.
Therefore, we think the lesser duty idea is a good improvement and we would like to see the public interest portion of this bill actually reviewed after a few years to see if it is serving Canadian consumers to the extent that it should.