Vertaling van "c-363 soit examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les États membres peuvent, pour les projets relevant de l'annexe II, soit fixer des critères ou des seuils, soit examiner les projets cas par cas, soit combiner les deux approches.
- Member States may either specify Annex II project criteria and thresholds, consider projects on a case by case basis or use a combination of both approaches.

En vertu des nouvelles dispositions législatives toutefois, il faudra que le dossier soit examiné et qu’il soit décidé si les motifs de la libération pour raisons médicales sont liés au service ou non.
However, under the new legislation, the system will have to adjudicate an individual’s file to determine if the medical release is related to service or not.

Nous faisons aujourd'hui un pas de plus pour que le projet de loi C-452 soit adopté et qu'il soit examiné par le comité afin qu'il devienne encore meilleur.
In Parliament today we are taking one more step to ensure that Bill C-452 is passed, examined in committee to make it even stronger.

Ce projet de loi est né en partie de notre lassitude devant les promesses en l'air au chapitre de la construction de nouveaux logements. J'invite tous les députés à agir de manière à ce que le projet de loi C-363 soit examiné en comité afin que nous pussions tenir de plus amples discussions sur les moyens qui s'imposent en vue de la protection des sans-abri au Canada (1150) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, je me prononce contre le projet de loi C-363, proposé par le député de Beauport—Limoilou, visant à modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin que cette dernière verse aux provinces les excédents de son fonds de réserve.
I encourage all members of the House to support sending Bill C-363 to committee so that we can have further conversations about what is needed to protect the homeless in this country (1150) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak against Bill C-363 as proposed by the hon. member for Beauport—Limoilou to amend the CMHC act to require the distribution to the provinces by Canada Mortgage and House Corporation of surpluses from its reserve fund.

c) les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision visé au paragraphe 1 soit examiné par ledit comité permanent réuni en séance plénière, cette demande étant dûment motivée.
(c) Member States may request in writing that the draft decision referred to in paragraph 1 be discussed by a plenary meeting of the said Standing Committee, stating their reasons in detail.

c)les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision visé au paragraphe 1 soit examiné par ledit comité permanent réuni en séance plénière, cette demande étant dûment motivée.
(c)Member States may request in writing that the draft decision referred to in paragraph 1 be discussed by a plenary meeting of the said Standing Committee, stating their reasons in detail.

- les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision soit examiné par le comité permanent, cette demande étant dûment motivée.
- each Member State is able to require in writing that the draft decision be discussed by the Standing Committee, giving its reasons in detail.

—les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision soit examiné par le comité permanent réuni en séance plénière.
—Member States shall have the option of submitting a written request that the draft decision be discussed in a plenary meeting of the Standing Committee.

Il existe deux méthodes pour comparer les caractéristiques de ces aliments: on peut soit en comparer les protéines, soit examiner leurs séquences d'ADN.
There are two ways of comparing the characteristics of these foods: comparison of the proteins or examination of their DNA sequences.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude