Même si le premier ministre n'approuve pas mon intervention et se contredit à cet égard, de nombreuses décisions ont fait valoir l'importance de permettre aux députés de se prononcer sur les différentes composantes d'un projet de loi, c'est-à-dire chaque disposition distincte étudiée à l'étape du comité et, en l'occurrence, à l'étape du rapport.
Even if the Prime Minister does not agree with my submission, and no longer agrees with himself on this point, there have been many rulings that point out the importance of the rights of members to vote on diverse components of a bill, which are its individual clauses at committee and now report stage.