Traduction de «prononcer là-dessus monsieur » (Français → Anglais) :

La Commission invite toutes les parties intéressées à se prononcer sur les questions ci-dessus, et notamment sur leurs effets en termes de protection des consommateurs et d'efficacité du marché des paiements.
The Commission invites all interested parties to comment on the above issues, particularly with regard to their effects on consumer protection and on payment market efficiency.

Monsieur le Président, il y a exactement deux semaines, vous avez prononcé un discours au Parlement européen.
Mr. President, exactly two weeks ago you spoke in the European Parliament.

Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation introduit par Monsieur Udo Voigt le 31 juillet 2015 et a renvoyé l’affaire au Tribunal de l’Union européenne.
By Order of 29 October 2015, the Court of Justice of the European Union (First Chamber) held that it clearly does not have jurisdiction to decide on the action for annulment brought by Mr Udo Voigt on 31 July 2015 and referred the case to the General Court of the European Union.

Le commissaire européen l'a effectivement citée dans les points principaux que nous devons régler, et le Conseil s'est prononcé là-dessus.
The European Commissioner has actually referred to this as one of the major issues that we need to resolve, and the Council has expressed its views on the subject.

Sur la base des documents mentionnés ci-dessus, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce sur l'approbation du projet commun de fusion transfrontalière.
On the basis of the documents referred to above, the general meeting of each of the merging companies must decide on the approval of the common draft terms of cross-border merger.

Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.
It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].