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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Amalgamer
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Fusionnement complété
Fusionnement réalisé
Fusionner
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Les fusionnements et l'abus de position dominante
Mettre au rôle
Nombre de niveaux fusionnés
Personne morale qui fusionne
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Se fusionner
Société qui fusionne
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "fusionnent se prononce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à u ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


société qui fusionne | personne morale qui fusionne

amalgamating corporation


fusionnement complété [ fusionnement réalisé ]

completed merger


fusionner [ se fusionner | amalgamer ]

amalgamate [ merge ]


Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124 et 125, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce sur l'approbation du projet commun de fusion transfrontalière.

1. After taking note of the reports referred to in Articles 124 and 125, the general meeting of each of the merging companies shall decide on the approval of the common draft terms of cross-border merger.


f) toute déclaration de culpabilité prononcée contre une association qui a participé au fusionnement ou toute décision, toute ordonnance ou tout jugement prononcé en faveur de l’association ou contre elle peut être sanctionné en faveur de l’association issue du fusionnement ou contre elle.

(f) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, an amalgamating association may be enforced by or against the amalgamated association.


f) toute déclaration de culpabilité prononcée contre une association qui a participé au fusionnement ou toute décision, toute ordonnance ou tout jugement prononcé en faveur de l’association ou contre elle peut être sanctionné en faveur de l’association issue du fusionnement ou contre elle.

(f) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, an amalgamating association may be enforced by or against the amalgamated association.


Les dispositions de la Loi actuelle sur la concurrence permettent-elles à votre tribunal de se prononcer sur le fusionnement des banques?

Do the provisions of the current Competition Act allow you as a tribunal to rule on the merger of banks?


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1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 7 et 8, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce sur l'approbation du projet commun de fusion transfrontalière.

1. After taking note of the reports referred to in Articles 7 and 8, the general meeting of each of the merging companies shall decide on the approval of the common draft terms of cross-border merger.


Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.

Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.


1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet commun de fusion transfrontalière est publié selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet.

1. The common draft terms of the cross-border merger shall be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC for each of the merging companies at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.


Il est facile de se prononcer après coup, mais le travail réalisé depuis a révélé que s'il y avait eu une évaluation de la situation de prédominance sur ce marché, ce fusionnement n'aurait jamais été autorisé, même avec le critère du surplus total.

It's easy to be a Monday morning quarterback, I suppose, but work done since has suggested that with a true accounting of the pre-existing market power in that market, that merger would not have passed, even with the total surplus test.


Mais ce qui me semble plus important encore, avant qu'on demande au Commissaire de se prononcer sur la façon d'interpréter ces articles—et selon moi, le Tribunal continuera de détenir certains pouvoirs discrétionnaires dans les limites de ce qu'on peut considérer comme une bonne politique sur les fusionnements—c'est que le Parlement établisse, lui aussi, sa définition.

More important, though, before the commissioner has an opportunity to give an opinion on how to interpret and I submit that the discretion is still left with the tribunal within the confines of what we say is good merger policy Parliament should also give its definition.


2. Un État membre peut adopter, en ce qui concerne les sociétés qui fusionnent et qui relèvent de son droit, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux actionnaires minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion.

2. A Member State may, in the case of the merging companies governed by its law, adopt provisions designed to ensure appropriate protection for minority shareholders who have opposed the merger.


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