Vertaling van "instruments de promulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer
proclaim

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

édicter une loi [ promulguer une loi ]
enact into law

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

promulguer | édicter
enact

système des instruments | instrumentation | instruments
instrument system

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure en cause fait partie de l'ensemble des instruments juridiques précité, promulgués tant au niveau central qu'au niveau régional et local, ainsi que des conventions conclues entre les différents niveaux de l'administration espagnole.
The measure in question originates from the system of the legal acts described above, adopted at both central and regional and local level, as well as from agreements concluded between different levels of the Spanish administration.

Comme cela a été décrit en détail au point 2.2, aux considérants 23 à 31, le cadre légal pour le passage au numérique en Espagne est un ensemble complexe formé de plusieurs instruments promulgués aussi bien par le gouvernement central et les communautés autonomes que par les autorités locales, pendant une période de quatre ans.
As described in detail above in section 2.2, paragraphs 23 to 31, the legal framework for the digital switch-over in Spain is a complex net of various acts issued both by the central government and the regional and local authorities over a period of four years.

L'UE applique, dans l'administration de ces instruments qui ont été promulgués en 1995, des normes très élevées, souvent plus élevées que celles requises par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que celles appliquées par de nombreux autres utilisateurs.
The EU applies very high standards in the administration of these instruments that have been enacted in 1995, often higher than those required by the World Trade Organisation (WTO) and as applied by many other users.

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

43. prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de promulguer une législation d'exécution complète et efficace en consultation transparente avec la société civile et de doter leurs appareils judiciaires nationaux des instruments nécessaires pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs;
43. Urges those States that have not yet done so to enact full and effective implementing legislation in transparent consultation with civil society, and to endow their national judiciaries with the necessary tools to investigate and prosecute these crimes;

(3) En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l'OMI est dépositaire, il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière que, du point de vue de la sauvegarde de la vie en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
(3) Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which the IMO is the depository, the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of the safety of life at sea and the protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.
4. Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of IMO conventions, Administrations are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give these instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;
31. Welcomes the fact that BiH has signed many international conventions and passed several laws aimed at guaranteeing and promoting women's rights; urges the government of BiH to pursue its efforts towards implementing in practice the principles laid down in those international and national instruments;

considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités de personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;
Whereas a third country has enacted certain laws, regulations, and other legislative instruments which purport to regulate activities of natural and legal persons under the jurisdiction of the Member State;