Vertaling van "préjudice d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

préjudice d'agrément
loss of amenities

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

vol au préjudice d'un colocataire
theft from a co-tenant

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice d’une telle législation ou de telles pratiques qui sont déjà appliquées dans les États membres, et afin d’assurer une transition sans heurts, ces changements devraient être introduits à un stade ultérieur.
Without prejudice to such legislation or practices already applied in Member States and in order to ensure a smooth transition, that concept should be introduced at a later date.

1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard sensible dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
1. Pursuant to this Regulation, the term ‘injury’ shall, unless otherwise specified, be taken to mean material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry and shall be interpreted in accordance with the provisions of this Article.

le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions de l'article 8.
‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
The Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination on grounds of sex, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered. Such compensation or reparation shall not be limited by the fixing of a prior upper limit.

D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’autres politiques gouvernementales ont été analysées et aucune de celles-ci n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the material injury suffered by the Union industry.

- ou en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
- in the absence of such rules, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party or material injury to its domestic industry, including its services industry,

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris son industrie des services,
- in the absence of such rules, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party or material injury to its domestic industry, including its services industry,