Vertaling van "promulgation soit sérieusement envisagée " (Frans → Engels) :

De fait, je crois qu'une lettre a été envoyée hier au ministre, signée par six grandes associations de l'industrie, dans laquelle il est proposé que notre idée de TAC, de taux d'accès concurrentiel, soit sérieusement envisagée.
In fact, I believe yesterday a letter went to the minister, signed by six major industry associations, that proposed that our concept of CAR, competitive access rates, be put forward for serious consideration.

C'est probablement cet aspect qui a empêché que la Corée soit sérieusement envisagée, alors que l'Union a récemment signé avec ce pays un accord de libre-échange.
It is this factor that probably has prevented serious consideration of Korea, with which the EU has recently signed a free trade agreement.

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

Celui-ci a répondu que non. Comment le ministre des Transports peut-il nier que cette hypothèse soit sérieusement envisagée par le gouvernement, quand le président de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent, Richard Corfe lui-même, soutient le contraire?
The minister said no. How can the Minister of Transport deny that the government is seriously considering this project, when Richard Corfe, the president of the St. Lawrence Seaway Management Corporation himself, says exactly the opposite?

19. craint que les bénéfices obtenus suite à la dérégulation des marchés financiers ne soient principalement investis dans des avoirs immobiliers et financiers plutôt que dans le capital réel, ce qui rendrait la réalisation d'une politique active de l'emploi par les États membres quasiment impossible; demande une nouvelle fois que soit sérieusement envisagée la possibilité d'instaurer des taxes réelles sur la spéculation ainsi qu'un meilleur contrôle sur les produits dérivés;
19. Fears that as a result of the deregulation of financial markets profits will mainly be invested in property and financial assets rather than real capital, making an active employment policy by the nation states almost impossible; reiterates its call for serious consideration to be given to the possibility of introducing effective taxes on speculation as well as an improved control of derivatives;

Il est d'ailleurs scandaleux qu'aucune sanction ne soit envisagée sérieusement aujourd'hui suite au naufrage de l'Erika.
It is scandalous, moreover, than no serious penalty has yet been considered following the wreck of the Erika.

Bien que nous voulions, dans notre présentation, faire des recommandations en vue de renforcer le projet de loi, nous nous réjouissons que sa promulgation soit sérieusement envisagée.
While this submission contains recommendations that we believe would strengthen the legislation, we are encouraged that the need for its enactment is being given serious consideration.

Au moment de sa promulgation, l’article 747.1 du Code aurait conféré aux juges le pouvoir d’ordonner que la peine d’emprisonnement du délinquant commence par une période de détention maximale de 60 jours dans un centre de soins, lorsque celui-ci est atteint de troubles mentaux « en phase aiguë » et que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il inflige à d’autres des lésions corporelles graves.
When proclaimed, s. 747.1 of the Code would give judges the power to order detention in a treatment facility for up to 60 days as the initial part of a sentence of imprisonment where the offender is suffering from a mental disorder “in an acute phase” and immediate treatment is urgently required to prevent further significant deterioration of the mental or physical health of the offender, or to prevent the offender from causing serious bodily harm to others.