Traduction de «équivalente soit envisagée » (Français → Anglais) :

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

14. recommande que la détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne soit envisagée qu'en dernier ressort et que, dans ce cas extrême, elles puissent obtenir une cellule plus spacieuse, si possible individuelle, et se voient accorder une attention particulière, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène; considère, en outre, que les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal ainsi que de cours d'éducation parentale de qualité équivalente à ceux prodigués en -dehors du cadre pénitentiaire;
14. Recommends that the imprisonment of pregnant women and mothers with young children should only be considered as a last resort and that, in this extreme case, they should be entitled to a more spacious cell, and an individual cell if possible, and should be given particular attention, especially in terms of diet and hygiene; considers, furthermore, that pregnant women should receive antenatal and postnatal care and parenting classes of a standard equivalent to those provided outside the prison environment;

13. recommande que la détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne soit envisagée qu'en dernier ressort et que, dans ce cas extrême, elles puissent obtenir une cellule plus spacieuse, si possible individuelle, et se voient accorder une attention particulière, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène; considère, en outre, que les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal ainsi que de cours d'éducation parentale de qualité équivalente à ceux prodigués en -dehors du cadre pénitentiaire;
13. Recommends that the imprisonment of pregnant women and mothers with young children should only be considered as a last resort and that, in this extreme case, they should be entitled to a more spacious cell, an individual cell if possible, and should be given particular attention, especially in terms of diet and hygiene; considers, furthermore, that pregnant women should receive antenatal and postnatal care and parenting classes of a standard equivalent to those provided outside the prison environment;

N'est-il pas dans l'intérêt de tous les Canadiens que le gouvernement libéral fédéral tienne compte de M. Johnson et de ses collègues, qu'il invite M. Dion à cesser ses réflexions théoriques qui embrouillent la situation plus qu'elles ne l'éclairent et qu'il lui enjoigne d'exiger du gouvernement du Québec des garanties équivalentes à celles qui sont actuellement en place si celui-ci veut qu'une modification de l'article 93 soit envisagée?
Is it not in the interests of all Canadians for this Liberal government to pay heed to Mr. Johnson and his colleagues and to tell Mr. Dion to stop his academic musings which confuse more than clarify, and to instruct him that, only after guarantees equivalent to those presently in place are pledged by the Quebec government, will any amendment to section 93 be considered.