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Vertaling van "promis que cette affaire serait réglée " (Frans → Engels) :

Puisque le ministre est tellement sûr que l'autre Chambre adore ce projet de loi, il pourrait probablement le faire adopter rapidement en juin et l'affaire seraitglée.

Since the minister is so sure that the other House loves this bill, they could probably pass it quickly in the month of June and it would be over with.


En fait, au cours de la campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens que ce serait là le premier article à l'ordre du jour de son gouvernement et il a promis que la question serait réglée avant la fin de l'année 2006.

In fact, the Prime Minister, during the election campaign, told Canadians that this matter would be the first item dealt with by his government and that it would be completed by the end of 2006.


On nous a vaguement promis que cette affaire serait réglée, en d'autres termes, que le produit chimique ACC serait approuvé, mais cela ne suffit pas.

We have had vague promises in reference to a conclusion to this issue, in other words approval of the chemical CDA, but that will not cut it.


Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une s ...[+++]

The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same ...[+++]


Outre le fait que les circonstances de cette affaire ne sont pas transposables au cas d’espèce, CFF souligne une contribution significative du bénéficiaire des aides dans cette affaire, ce qui ne serait manifestement pas le cas de la SNCM.

Besides the fact that the circumstances of that case cannot be transposed to the present case, SFF notes a significant contribution of the recipient of the aid in that case, which was clearly not the case with SNCM.


1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait ...[+++]

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.


* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.


De surcroît, le chiffre d'affaires total lié aux actifs détenus par cette entreprise serait pris en considération aux fins de l'attribution de compétence, ce qui signifierait par conséquent que la totalité du transfert des actifs serait évaluée soit au niveau communautaire, soit au niveau des États membres.

Moreover, all turnover related to the assets held by that company would be taken into account for the decision on jurisdiction, which as a result would mean that the entire transfer of assets would be subject to an assessment at either Community or Member State level.


M. Gregory : Le voyageur est invité à contacter directement le DHS, le département de la Sécurité intérieure, soit par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat, soit sur son site Web, et l'affaire seraitglée en quelques heures ou quelques jours.

Mr. Gregory: The citizen would be encouraged to contact DHS directly either through the embassy or through the consulate or through the website, and that would not take a matter of hours or days.


S'il disait par exemple qu'aucune sentence arbitrale accordée au cours d'une année quelconque ne devra dépasser le taux de l'inflation, nous saurions immédiatement que l'arbitre ne pourra pas nous accorder plus de 1,4 p. 100. L'affaire seraitglée.

If they said, for example, that no arbitral award given in any year shall exceed the rate of inflation, we would know right now that we could not get an award greater than 1.4 per cent.




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promis que cette affaire serait réglée ->

Date index: 2023-02-28
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