Traduction de «entreprise serait pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux sous risque pris en charge par l'entreprise
capital at risk underwritten by an undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le profil de risque de chaque établissement, y compris son modèle d'entreprise, serait ainsi pris en considération, ce qui devrait permettre un calcul équitable des contributions respectives des uns et des autres et les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué.
This would allow to reflect the risk profiles of individual banks, including their different business models, should lead to a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a less risky business model.

Le profil de risque de chaque établissement, notamment son modèle d'entreprise, serait ainsi pris en considération, ce qui permettrait de calculer équitablement les contributions respectives des uns et des autres et de les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué.
This would allow to reflect the risk profiles of individual banks, including their different business models and lead to a fair calculation of contributions and to provide incentives to operate under a less risky business model.

Le profil de risque de chaque établissement serait ainsi pris en considération, ce qui permettrait de calculer équitablement les contributions respectives des uns et des autres et de les inciter à exercer leur activité selon un modèle d’entreprise moins risqué.
This would allow to reflect the risk profiles of individual banks and lead to a fair calculation of contributions and to provide incentives to operate under a less risky business model.

Parvenir à combiner les règles du commerce et les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale serait pourtant un puissant levier pour faire progresser à la fois le comportement des entreprises et le respect des normes sociales et environnementales par les Etats signataires des accords de commerce avec l'UE.
Incorporating CSR principles into the rules governing international trade would enable the EU to exert pressure on undertakings to improve their behaviour and on the States which sign trade agreements with it to comply with labour and environmental standards.

Parvenir à combiner les règles du commerce et les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale serait un puissant levier pour faire progresser à la fois le comportement des entreprises et le respect des normes sociales et environnementales par les États signataires des accords de commerce avec l’UE.
Incorporating CSR principles into the rules governing international trade would enable the EU to exert pressure on undertakings to improve their behaviour and on the States which sign trade agreements with it to comply with labour and environmental standards.

De surcroît, le chiffre d'affaires total lié aux actifs détenus par cette entreprise serait pris en considération aux fins de l'attribution de compétence, ce qui signifierait par conséquent que la totalité du transfert des actifs serait évaluée soit au niveau communautaire, soit au niveau des États membres.
Moreover, all turnover related to the assets held by that company would be taken into account for the decision on jurisdiction, which as a result would mean that the entire transfer of assets would be subject to an assessment at either Community or Member State level.

La seconde étape, pour laquelle nous avons déjà, au sein de cette Assemblée, pris les premières mesures concernant l’organisation, est la mise en place d’un groupe de projet comprenant les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des deux commissions participantes, un groupe de travail dont l’objectif serait de garder un œil sur le travail de la Commission, des groupes de recherche et du réseau, et de donner un avis politique sur des questions de politique juridique particulières, telles que la question relative à la ligne de démarcation entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et consommateurs.
The second process, for which we have already taken the first organisational steps in this House, is the establishment of a project group comprising the rapporteurs and shadow rapporteurs of both participating committees, a working party whose purpose would be to keep a close eye on the work of the Commission, the research groups and the network as well as providing political guidance on particular issues of legal policy, such as the issue of the demarcation line between business-to-business and business-to-consumer transactions.

Ainsi, si l'autorité délivrante n'a pas pris de décision dans le délai prescrit par l'article 7, paragraphe 3, elle serait réputée avoir accordé l'autorisation ; l'entreprise pourrait ainsi démarrer l'exploitation du service qu'elle envisage le premier jour suivant l'expiration du délai susvisé.
Thus, if the authorising authority has not taken a decision within the time limit laid down in Article 7(c), it would be deemed to have granted the authorisation; the undertaking could therefore start operating its planned service on the day after the expiry of the abovementioned time limit.

Ainsi que le Tribunal de première instance l'a souligné, à cet égard, dans l'affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Ce même tribunal ajoute qu'«en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites».
As the Court of First Instance observed on this point in Case T-7/89 (15): it would be artificial to split up such continuous conduct, characterized by a single purpose, by treating it as a number of separate infringements: 'The fact is that the (undertakings) took part - over a period of years - in an integrated set of schemes constituting a single infringement, which progressively manifested itself in both unlawful agreements and unlawful concerted practices.`