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Vertaling van "projets touchent donc " (Frans → Engels) :

Puisque j'ai eu le temps de lire le projet de loi après l'étude en comité, je crois que, par souci d'uniformité, il conviendrait d'ajouter cette expression à quatre autres articles; ces amendements touchent donc quatre petites parties de la loi.

Having had some time to read the bill following the committee study, there are approximately four other sections that, for the sake of consistency, would benefit by inclusion by reference to that term, and so that covers off four small areas.


Je suis donc ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-15 afin de faire en sorte que les principaux bénéficiaires des ressources touchent une pleine indemnisation.

I am happy to speak to Bill C-15 for that very reason, to ensure that the principal beneficiaries of the resources are fully compensated.


Ces projets touchent donc de façon évidente la sécurité alimentaire, le développement écologique de l'agriculture et aussi carrément le transport des marchandises, donc les émissions de gaz à effet de serre (1130) Équiterre offre également des services d'efficacité énergétique.

These projects obviously affect food safety, the development of organic farming, but also, most assuredly, the transportation of goods, and therefore, greenhouse gas emissions (1130) Équiterre also provides energy efficiency services.


Dans le projet de loi C-24, toute la question de la participation à une organisation criminelle et les définitions qui touchent cette partie du projet de loi ont donc été modifiées et simplifiées avantageusement pour être en mesure de monter des dossiers.

In Bill C-24, the whole matter of membership in a criminal organization and the definitions relating to that part of the bill have therefore been modified, simplified for the better in order to be in a position to make a case.


Il présentera donc de nouveau des projets de loi importants de la dernière session, dont ceux qui touchent la consultation directe des électeurs au sujet de la sélection des sénateurs et de la durée de leur mandat. De plus, nous renforcerons l'intégrité de notre système électoral fédéral par des mesures qui confirmeront l'identification visuelle des électeurs.

In addition, the integrity of our federal voting system will be further strengthened through measures to confirm the visual identification of voters.




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projets touchent donc ->

Date index: 2021-10-19
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