Vertaling van "définitions qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]
high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

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étude de définition [ définition du concept | étude sur la définition du projet ]
conceptual design [ conceptual engineering | concept definition | definition study ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après dix ans à essayer d'établir une définition utile, exhaustive et, j'ose espérer, inattaquable, j'ai enfin produit la définition que je vous présente dans mon exposé, c'est-à-dire que « l'obligation de rendre compte au public est l'obligation des autorités d'expliquer, publiquement, complètement et avec exactitude, tant avant qu'après le fait, comment elles exercent les responsabilités qui touchent le public « de façon importante ».
After about 10 years of trying to get a definition that is useful, comprehensive and, I would hope, unassailable, I finally produced the one that is in the submission, which is that ``public accountability is the obligation of authorities to explain, publicly, fully and fairly, both before and after the fact, how they are carrying out responsibilities that affect the public in important ways.

La proposition simplifie les règles existantes et, en particulier, adapte les définitions utilisées aux évolutions techniques et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).
The proposal simplifies the existing rules and, in particular, adapts the definitions used to the technical evolution and puts the existing rules on geographical indications in line with the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights agreement (TRIPs agreement).

33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

28. fait ressortir que les définitions des droits de l'homme adoptées par la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont avérées suffisamment souples pour intégrer les évolutions dues au progrès humain, mais souligne qu'il est nécessaire de codifier de nouveaux droits pour lutter contre l'apparition de nouvelles atteintes à la liberté, telles que celles qui touchent à la liberté de la science, de la conscience et de la connaissance, à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, ainsi que tous les droits relatifs au domaine numérique, à commencer par l'accès universel à l'internet;
28. Underlines the fact that the definitions of human rights adopted by the international community since the end the Second World War have proved sufficiently flexible to include new developments in human progress, but stresses the need to codify new rights to respond to new threats to freedom, such as those relating to freedom of science, conscience and knowledge, gender identity or sexual orientation, and all the rights relating to the digital domain, starting from universal access to the Internet;

140. estime qu'il faut procéder à une planification de l'espace maritime européen correcte et rigoureuse, qui encourage la définition de zones biogéographiques au service de la préservation des écosystèmes marins les plus sensibles; rappelle, dans ce contexte, que la pêche artisanale, l'aquaculture marine et le secteur des fruits de mer touchent principalement les écosystèmes les plus vulnérables, dans la mesure où ces activités se déroulent au plus près de la côte, d'où des interactions encore plus directes et étroites;
140. Maintains that proper European maritime spatial planning needs to be systematically implemented, with the aim of establishing bio-geographical zones in order to protect the most sensitive marine ecosystems; points out, in this respect, that small-scale fisheries, marine aquaculture and shellfishing are mainly conducted in the most vulnerable ecosystems close to the coast, which means that the interaction is even more direct and immediate;

Bonnie Campbell, professeure à l’Université du Québec à Montréal, nous a parlé de la nécessité pour la communauté internationale, avec à sa tête les Nations Unies, d’harmoniser les politiques, règlements et définitions qui touchent les ressources à l’origine des conflits.
As Bonnie Campbell, Professor at the Université du Québec à Montréal, told the Committee of the need for the international community, spearheaded by the United Nations, to harmonize policies, regulations, and definitions relating to all conflict resources.

40. attend avec intérêt la publication par la Commission, dès 2008, de son étude évaluant l'impact des actions actuelles de l'UE qui touchent les droits des enfants ainsi que d'un document de consultation visant à définir les grandes priorités d'une action future de l'UE dans le domaine des droits de l'enfant, l'objectif étant d'adopter un livre blanc; lui demande de tenir compte des résultats de la consultation précitée menée au début de l'année 2007 par Save the Children et Plan international auprès d'un millier d'enfants, qui a révélé que les sujets qu'ils considéraient comme prioritaires sont la violence exercée à leur encontre, la discrimination, l'exclusion sociale et le racisme, les effets de la drogue, de l'alcool et du tabagisme, la prostitution et la traite, de même que la protection de l'environnement; estime qu'en plus de ces priorités spécifiques, le droit des enfants à participer et à influer sur le cours des choses doit être l'objectif global de la stratégie; dès lors, invite la Commission à élaborer une procédure qui permette à toute partie prenante, y compris les enfants, de participer à la consultation devant aboutir à la définition de la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant;
40. Awaits with interest the publication by the Commission in 2008 of its study assessing the impact of existing EU actions affecting children's rights and a consultation document aimed at establishing the main priorities of the EU's future action in the field of children's rights, with the goal of adopting a White Paper; calls on the Commission to take account of the results of the above-mentioned consultation carried at the beginning of 2007 out by Save the Children and Plan International among some one thousand children, which showed that the priority issues, in their view, are violence against children, discrimination, social exclusion and racism, the effects of drugs, alcohol and smoking, prostitution, child trafficking and environmental protection; believes that, in addition to these specific priority issues, children's rights to participation and influence must be the comprehensive goal of the strategy; therefore calls on the Commission to develop a process in which all stakeholders involved, including children, are able to take part in the consultation leading up to the definition of the EU strategy on the rights of the child;

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

Dans le projet de loi C-24, toute la question de la participation à une organisation criminelle et les définitions qui touchent cette partie du projet de loi ont donc été modifiées et simplifiées avantageusement pour être en mesure de monter des dossiers.
In Bill C-24, the whole matter of membership in a criminal organization and the definitions relating to that part of the bill have therefore been modified, simplified for the better in order to be in a position to make a case.