Vertaling van "loi ont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.

L'article 4 emporte donc en principe application de la loi du vendeur ou du prestataire.
Art. 4 thus leads, in principle, to the application of the law of the seller or the service provider.

Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi coûterait donc entre 20 et 30 millions d’euros.
That means 20-30 million euros to introduce a new law.

Cette loi a donc eu un impact direct sur les populations de poissons et la pêche locales, et les cormorans sont donc devenus un problème pour l’Europe.
This law has therefore had a direct impact on local fish populations and fishing, with cormorants therefore becoming a problem for Europe.

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;

Je peux donner au Parlement un avant-goût de certains principes: le principe selon lequel les données traitées doivent être utilisées de manière transparente et uniquement à des fins précises; le principe selon lequel le consentement de l’intéressé est nécessaire; le principe selon lequel la base juridique doit d’abord être établie par la loi et donc qu’elle ne peut rester incertaine; et enfin le principe selon lequel il faut une surveillance par une autorité indépendante.
I can briefly give Parliament a foretaste of certain principles: the principle by which processed data must be used transparently and only for specified purposes, the principle by which the interested party’s consent is required, the principle by which the legal basis must first be established by law and therefore cannot remain uncertain, and lastly the principle by which monitoring by an independent authority is required.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à l’article III-6 du projet de Constitution européenne, qui prévoit que la loi européenne, donc la majorité au Conseil et la majorité au Parlement, pourrait définir les principes et conditions des services d’intérêt économique général.
For the same reason we are opposed to Article III-6 of the draft European constitution, whereby European law, in other words the legislative decisions of the majority in the Council and the majority in Parliament, would be able to define the principles and conditions applicable to services of general economic interest.