Vertaling van "projets introduisent également " (Frans → Engels) :

Les projets introduisent également pour la première fois la possibilité de verser des avances.
The plans also introduce the possibility of advance payments for the first time.

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Afin de limiter le plus possible la nécessité d'organiser d'autres consultations après l'octroi d'une autorisation, il y a lieu de prévoir, pour les compagnies maritimes introduisant une demande d'autorisation, la possibilité d'indiquer également, outre la liste des États membres effectivement concernés par la ligne, les États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels elles déclarent avoir des projets de lignes futures.
To avoid in as much as possible the need to hold further consultations after the authorisation has been granted, it should be provided that shipping companies applying for authorisation may, in addition to listing the Member States actually concerned by the service, also specify Member States which could potentially be concerned for which they declare that they have plans for future services.

Les nouvelles règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 risquent également d'alourdir la charge administrative imposée aux entreprises, par exemple en introduisant des éléments tels que les scénarios contrefactuels, la preuve que les aides ont un effet réel sur le choix de l'investissement ou la condition voulant que les travaux sur le projet ne commencent pas avant que la décision d'octroyer une aide ne soit prise par les pouvoirs publics.
More administration is planned also for enterprises within the Regional State aid rules 2014 - 2020 e.g. by introducing things such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice or the condition that the work on the project must not start before the decision by public authorities to award the aid is taken.

19. rappelle également que le Parlement a demandé à maintes reprises à la Commission de renforcer la transparence et la responsabilité des projets gérés par les Nations unies, en particulier des fonds fiduciaires multidonateurs, par exemple en introduisant une déclaration d'assurance;
19. Recalls furthermore that Parliament has repeatedly asked the Commission to improve the transparency and accountability of UN-managed projects, especially multi-donor trust funds, e.g. by introducing a Statement of Assurance;

On a aussi déposé un projet de loi introduisant la création d'une caisse autonome, mais les conservateurs s'y sont également opposés.
We also introduced a bill that would create an independent fund, but the Conservatives were also opposed to that.

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

Il contiendra probablement une clause prévoyant son entrée en vigueur dès octobre 2003. Par ailleurs, nous avons également tenu compte de la situation des concessionnaires actuels en introduisant dans le projet de règlement un préavis explicite pour la cessation du contrat.
It will probably contain a clause saying that it will be fully effective from October 2003 and we have taken into account also the situation of the existing dealers by introducing in the draft regulation an explicit notice for the termination of the contract.

Certaines indications laissent également croire que si le comité établit un autre rapport d'abrogation, le gouvernement va répliquer en introduisant de nouveau le projet de loi C-52, dans le seul but d'ajouter à la Loi sur les pêches une disposition similaire au paragraphe 36(2) du Règlement.
There was also some indication given that, should the committee proceed with another disallowance report, the government would react by reintroducing Bill C-52, the sole purpose of which would be to add a provision similar to subsection 36(2) of the regulations to the Fisheries Act.